Effraction en colocation

Question

Bonjour, 

Nous sommes 3 étudiants en colocation. Nous avons tout les 3 souscrits des contrats dans des assurances différentes pour logement : chacun a souscrit à une assurance couvrant sa chambre, et la pièce commune (salon central).

Nous somme fait cambrioler, et la porte de l'entrée à été endommagée. Le montant des réparations pour la porte est de 503€.

Nous voulions savoir si le montant de la réparation de la porte devait être pris en charge pas l'assurance d'un des occupants, ou bien par les assurances de tous les occupants.

Y a t'il une question d' "occupant partiel" ou "occupant total"?
 
Dans notre cas, l'une de nos assurance a reçu le montant (MACIF) et demande à ce que celui-ci soit réparti entre nos 3 assurances. On nous demande donc de tous les 3 faire une déclaration de sinistre avec dégâts immobilier. Question : l'assurance a-t-elle le droit de demander cela, sachant que si j'habitais seul dedans, l'assurance aurait tout pris en charge (moins une franchise). Hors là, on nous demande de tout répartir entre les 3 assurances, on risque donc de nous demander 3 franchises non ? Là où on aurait payé 70€ de franchise pour le même dégât, on risque de nous en demander 3x70€. Est-ce normal et pouvons faire quelque chose pour qu'une seule franchise soit a payer ?

Merci de nous lire,

Adrien

djivi38 · Answer

bonjour,

voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
art 7 - c :
Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Donc, au vu de votre déclaration de cambriolage, c'est la PNO (assurance Propriétaire Non Occupant) du bailleur qui doit prendre en charge la réparation.

Faire un courrier R+AR (avec vos 3 noms et vos 3 signatures) à votre bailleur pour lui rappeler son devoir.

cdt.

Diverker · Answer

Bonjour
Votre (vos) assureur(s) intervien(nen)t pour ces dommages dans le cadre d'une convention (dont les termes ne vous sont pas opposables) qui lui (leur) laisse la charge de la franchise (qui elle est contractuelle), cf son article 2.2.
La ou les franchises (ne) seront appliquées (que) sur l'indemnisation de vos propres biens, donc pas de franchise si uniquement dommages immobiliers.
Mais certains filous l'appliquent quand même; dans ce cas, ou dans le cas où vous occuper de cette affaire ne vous interesse pas, suivez l'avis de djivi.

nb; faire cette demande pour une indemnisation conventionnelle, c'est quand même croustillant...

Adrame · Answer

Bonjour,

Merci de vos réponses à tous les deux.
Je ne suis pas bien sur de comprendre votre message Diverker.

Si je comprends bien ce que vous écrivez, c'est en fait au propriétaire de faire fonctionner son assurance pour la partie serrurerie quel que soit le montant. Les assurances locataires acceptent en revanche de payer cette partie mais légalement ce n'est pas pour eux.

Mais du coup, sachant que nous avons tous les trois souscrits une assurance pour notre chambre + les parties communes, et étant donné que nous utilisons déjà deux de nos assurances pour les appareils volés, on peut mettre la serrure sur le compte d'une (et une seule) assurance? 

Et étant donné qu'un de nous ne s'est pas fait voler, il n'a pas de déclaration de sinistre à faire?

Ce n'est vraiment pas si facile ces histoires d’assurance, surtout quand elle se contredisent :/

Merci encore pour vos réponses.
Adrien

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