5 réponses
Bonjour
Donc il n'a pas été transformé en donation, ce qui nécessite un acte.Ce prêt a-t-il été déclaré comme L'exige la réglementation ? Sans doute que non?
Toute acquisition en régime de communauté est présumé acquêt de communauté et donc bien de communauté.
Le remploi de cet argent a-t-il été mentionné dans l'acte d'acquisition? Dans la négative, il n'en est pas tenu compte et le bien appartient donc pour moitié à chaque époux.jurisprudence constante de la Cour de cassation.La demande de votre épouse est donc fondée.
Si la clause de remploi n'est pas mentionnée dans l'acte, c'est parce que vous n'avez pas signalé au notaire l'emploi de deniers propres, obligation qui vous incombait.
Donc il n'a pas été transformé en donation, ce qui nécessite un acte.Ce prêt a-t-il été déclaré comme L'exige la réglementation ? Sans doute que non?
Toute acquisition en régime de communauté est présumé acquêt de communauté et donc bien de communauté.
Le remploi de cet argent a-t-il été mentionné dans l'acte d'acquisition? Dans la négative, il n'en est pas tenu compte et le bien appartient donc pour moitié à chaque époux.jurisprudence constante de la Cour de cassation.La demande de votre épouse est donc fondée.
Si la clause de remploi n'est pas mentionnée dans l'acte, c'est parce que vous n'avez pas signalé au notaire l'emploi de deniers propres, obligation qui vous incombait.
Bonjour
Le prêt a bien été déclaré puisque fait par acte notarié et transformé en donation en 2017 après le départ de mon ex épouse .
Le réemploi de cet argent n'a pas été mentionné et c'est bien là le problème. Le prêt et l'achat du terrain ont été fait le même jour sur les conseils du notaire !
Le prêt a bien été déclaré puisque fait par acte notarié et transformé en donation en 2017 après le départ de mon ex épouse .
Le réemploi de cet argent n'a pas été mentionné et c'est bien là le problème. Le prêt et l'achat du terrain ont été fait le même jour sur les conseils du notaire !
Bonjour
Voilà l''information capitale! Le notaire ne pouvait pas inclure dans l'acte une clause de remploi car ces deniers ne vous appartenaient pas puisqu'il s'agissait d'un prêt!!!Après c'est fini , on ne peut plus rajouter une clause de remploi, c'est au moment de l'acquisition que cette clause doit être incluse.
Sauf accord amiable, votre ex-épouse obtiendra gain de cause.
Voilà l''information capitale! Le notaire ne pouvait pas inclure dans l'acte une clause de remploi car ces deniers ne vous appartenaient pas puisqu'il s'agissait d'un prêt!!!Après c'est fini , on ne peut plus rajouter une clause de remploi, c'est au moment de l'acquisition que cette clause doit être incluse.
Sauf accord amiable, votre ex-épouse obtiendra gain de cause.
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16 oct. 2019 à 17:36
En 2017 , mes parents ne souhaitant pas le remboursement de ce prêt.