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BmV
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14 novembre 2024
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16 oct. 2019 à 13:50
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Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
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Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
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Ho
J'ai besoin de conseils pour savoir quoi faire.
Pouvons nous demander que le prix soit rétabli lors de la signature vendredi, ou doit on signer puis réclamer le trop perçu.
Pouvez vous me dire si c'est légal de la part du promoteur ?
Merci pour votre aide
J'ai besoin de conseils pour savoir quoi faire.
Pouvons nous demander que le prix soit rétabli lors de la signature vendredi, ou doit on signer puis réclamer le trop perçu.
Pouvez vous me dire si c'est légal de la part du promoteur ?
Merci pour votre aide
BmV
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Modifié le 16 oct. 2019 à 13:57
Modifié le 16 oct. 2019 à 13:57
Un document comportant un autre prix a-t-il été signé contractuellement auparavant ?
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Non rien depuis la promesse...
Et le promoteur ne nous a même pas prévenu.
Nous avons appelé le notaire pensant qu'il s'était trompé et la clerc nous a répondu que c'était le promoteur qui pensait faire une TVA sur marge mais devait en fait faire une TVA totale.
Je vais vous mettre ce qui est écrit dans la promesse...
Et le promoteur ne nous a même pas prévenu.
Nous avons appelé le notaire pensant qu'il s'était trompé et la clerc nous a répondu que c'était le promoteur qui pensait faire une TVA sur marge mais devait en fait faire une TVA totale.
Je vais vous mettre ce qui est écrit dans la promesse...
Il est écrit sur la promesse de vente :
" Le prix s'entend TVA incluse, il est expressément convenu qu'en cas de modification au jour de l'acte authentique de vente du taux de TVA actuellement fixé à 20%, le prix ci dessus sera modifié de l'incidence de cette variation
Le prometteur s'oblige à soumettre l'acquisition du lot, objet des présentes, si elle intervient au régime de la TVA dont il s'institue redevable légal.
L'acquéreur sera redevable des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de droit commun au jour de la vente actuellement fixée à 5,9%. Toute modification du régime fiscal sera répercutée sur le prix de vente"
" Le prix s'entend TVA incluse, il est expressément convenu qu'en cas de modification au jour de l'acte authentique de vente du taux de TVA actuellement fixé à 20%, le prix ci dessus sera modifié de l'incidence de cette variation
Le prometteur s'oblige à soumettre l'acquisition du lot, objet des présentes, si elle intervient au régime de la TVA dont il s'institue redevable légal.
L'acquéreur sera redevable des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de droit commun au jour de la vente actuellement fixée à 5,9%. Toute modification du régime fiscal sera répercutée sur le prix de vente"
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16 oct. 2019 à 15:13
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Qu'il justifie la modification du taux de TVA soi-disant intervenue entre temps.
S'il a fait un mauvais calcul, vous n'avez pas à payer pour ça....
Tenez-vous en strictement à ce qui est écrit.
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S'il a fait un mauvais calcul, vous n'avez pas à payer pour ça....
Tenez-vous en strictement à ce qui est écrit.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...