Promoteur qui augmente le prix du terrain
Vasco
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Vasco -
Vasco -
Bonjour
Ma maman a réservé un terrain dans un lotissement le 8 Mars.
La signature de l'achat définitif se fait vendredi chez le notaire.
Nous avons reçu le projet d'acte...et le prix augmente de 1350 eur....
Le promoteur ne nous avait pas prévenu.
Il répond que c'est suite à un changement de TVA.
Il ne peut pas avoir la TVA sur marge mais la TVA sur le total...
Et il nous dit que nous allons y gagner sur les frais de notaire....
Mais je ne pense pas que ça respecte la promesse de vente
Ma maman a réservé un terrain dans un lotissement le 8 Mars.
La signature de l'achat définitif se fait vendredi chez le notaire.
Nous avons reçu le projet d'acte...et le prix augmente de 1350 eur....
Le promoteur ne nous avait pas prévenu.
Il répond que c'est suite à un changement de TVA.
Il ne peut pas avoir la TVA sur marge mais la TVA sur le total...
Et il nous dit que nous allons y gagner sur les frais de notaire....
Mais je ne pense pas que ça respecte la promesse de vente
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4 réponses
Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
--
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
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Ho
J'ai besoin de conseils pour savoir quoi faire.
Pouvons nous demander que le prix soit rétabli lors de la signature vendredi, ou doit on signer puis réclamer le trop perçu.
Pouvez vous me dire si c'est légal de la part du promoteur ?
Merci pour votre aide
J'ai besoin de conseils pour savoir quoi faire.
Pouvons nous demander que le prix soit rétabli lors de la signature vendredi, ou doit on signer puis réclamer le trop perçu.
Pouvez vous me dire si c'est légal de la part du promoteur ?
Merci pour votre aide
Un document comportant un autre prix a-t-il été signé contractuellement auparavant ?
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Non rien depuis la promesse...
Et le promoteur ne nous a même pas prévenu.
Nous avons appelé le notaire pensant qu'il s'était trompé et la clerc nous a répondu que c'était le promoteur qui pensait faire une TVA sur marge mais devait en fait faire une TVA totale.
Je vais vous mettre ce qui est écrit dans la promesse...
Et le promoteur ne nous a même pas prévenu.
Nous avons appelé le notaire pensant qu'il s'était trompé et la clerc nous a répondu que c'était le promoteur qui pensait faire une TVA sur marge mais devait en fait faire une TVA totale.
Je vais vous mettre ce qui est écrit dans la promesse...
Il est écrit sur la promesse de vente :
" Le prix s'entend TVA incluse, il est expressément convenu qu'en cas de modification au jour de l'acte authentique de vente du taux de TVA actuellement fixé à 20%, le prix ci dessus sera modifié de l'incidence de cette variation
Le prometteur s'oblige à soumettre l'acquisition du lot, objet des présentes, si elle intervient au régime de la TVA dont il s'institue redevable légal.
L'acquéreur sera redevable des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de droit commun au jour de la vente actuellement fixée à 5,9%. Toute modification du régime fiscal sera répercutée sur le prix de vente"
" Le prix s'entend TVA incluse, il est expressément convenu qu'en cas de modification au jour de l'acte authentique de vente du taux de TVA actuellement fixé à 20%, le prix ci dessus sera modifié de l'incidence de cette variation
Le prometteur s'oblige à soumettre l'acquisition du lot, objet des présentes, si elle intervient au régime de la TVA dont il s'institue redevable légal.
L'acquéreur sera redevable des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de droit commun au jour de la vente actuellement fixée à 5,9%. Toute modification du régime fiscal sera répercutée sur le prix de vente"
La législation juridique et financière évolue en permanence...