Régularisation de charges abusive
charline8544
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charline8544 -
charline8544 -
Bonjour à tous,
Nous rencontrons un souci en tant que locataires.
Nous sommes en location depuis fin octobre 2017 et nous rencontrons des soucis avec notre agence immobilière.
En effet, elle nous a fait parvenir seulement cette année des régularisations de charge très excessives.
Jamais dans les années précédentes nous n'avons eu de régularisation de nos charges. Ainsi, ils en sont à nous demander des sommes établies depuis la date de notre entrée à aujourd'hui.
On m'a dis que je pouvais réfuter cela grâce à la loi ALUR qui, si je l'ai bien comprise, interdit désormais de demander des régularisations de plus d'un an.
Pourriez-vous éclairer ma lanterne ?
J'avoue être un peu démunie car les erreurs se multiplient dans leurs dossiers (inversion des charges entre les différents loyers de la résidence, erreurs de calculs dans leurs factures jamais en notre avantage forcément, dernièrement ils nous ont débité le double du loyer sur notre compte sans raison ni avertissement…)
En vous remerciant !
Bien cordialement
Charline
Nous rencontrons un souci en tant que locataires.
Nous sommes en location depuis fin octobre 2017 et nous rencontrons des soucis avec notre agence immobilière.
En effet, elle nous a fait parvenir seulement cette année des régularisations de charge très excessives.
Jamais dans les années précédentes nous n'avons eu de régularisation de nos charges. Ainsi, ils en sont à nous demander des sommes établies depuis la date de notre entrée à aujourd'hui.
On m'a dis que je pouvais réfuter cela grâce à la loi ALUR qui, si je l'ai bien comprise, interdit désormais de demander des régularisations de plus d'un an.
Pourriez-vous éclairer ma lanterne ?
J'avoue être un peu démunie car les erreurs se multiplient dans leurs dossiers (inversion des charges entre les différents loyers de la résidence, erreurs de calculs dans leurs factures jamais en notre avantage forcément, dernièrement ils nous ont débité le double du loyer sur notre compte sans raison ni avertissement…)
En vous remerciant !
Bien cordialement
Charline
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- Régularisation charges eau froide - Forum aides au logement
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- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
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2 réponses
bonjour,
"On m'a dis que je pouvais réfuter cela grâce à la loi ALUR qui, si je l'ai bien comprise, interdit désormais de demander des régularisations de plus d'un an. "
Alors, dites à "ON" d'apprendre à lire et à ne plus raconter de telles conner*** !!!!!!!!!!!
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Et quand il y a "oubli" (quelle qu'en soit la raison) de régularisation annuelle des charges, le locataire peut/doit en faire la demande.
Sachez que le bailleur/agence est quand même obligé d'attendre l'approbation des comptes en AG avant de pouvoir faire une régularisation des charges.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Justificatifs CHARGES : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Des infos :
art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
cdt.
"On m'a dis que je pouvais réfuter cela grâce à la loi ALUR qui, si je l'ai bien comprise, interdit désormais de demander des régularisations de plus d'un an. "
Alors, dites à "ON" d'apprendre à lire et à ne plus raconter de telles conner*** !!!!!!!!!!!
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Et quand il y a "oubli" (quelle qu'en soit la raison) de régularisation annuelle des charges, le locataire peut/doit en faire la demande.
Sachez que le bailleur/agence est quand même obligé d'attendre l'approbation des comptes en AG avant de pouvoir faire une régularisation des charges.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Justificatifs CHARGES : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Des infos :
art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
cdt.
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