Régularisation de charges abusive
charline8544
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15 oct. 2019 à 21:25
charline8544 - 16 oct. 2019 à 22:55
charline8544 - 16 oct. 2019 à 22:55
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djivi38
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15 oct. 2019 à 21:57
15 oct. 2019 à 21:57
bonjour,
"On m'a dis que je pouvais réfuter cela grâce à la loi ALUR qui, si je l'ai bien comprise, interdit désormais de demander des régularisations de plus d'un an. "
Alors, dites à "ON" d'apprendre à lire et à ne plus raconter de telles conner*** !!!!!!!!!!!
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Et quand il y a "oubli" (quelle qu'en soit la raison) de régularisation annuelle des charges, le locataire peut/doit en faire la demande.
Sachez que le bailleur/agence est quand même obligé d'attendre l'approbation des comptes en AG avant de pouvoir faire une régularisation des charges.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Justificatifs CHARGES : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Des infos :
art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
cdt.
"On m'a dis que je pouvais réfuter cela grâce à la loi ALUR qui, si je l'ai bien comprise, interdit désormais de demander des régularisations de plus d'un an. "
Alors, dites à "ON" d'apprendre à lire et à ne plus raconter de telles conner*** !!!!!!!!!!!
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Et quand il y a "oubli" (quelle qu'en soit la raison) de régularisation annuelle des charges, le locataire peut/doit en faire la demande.
Sachez que le bailleur/agence est quand même obligé d'attendre l'approbation des comptes en AG avant de pouvoir faire une régularisation des charges.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Justificatifs CHARGES : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Des infos :
art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...