Taxe d'habitation colocation

Résolu

Mathias - 14 oct. 2019 à 23:02
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 oct. 2019 à 07:56

Bonjour,
J'ai un doute concernant la répartition de la taxe d'habitation au sein d'une colocation. Le contexte est le suivant :
- Appartement à Rennes centre 70m² - 700€ de loyer mensuel
- Colocation de 2 personnes : Coloc A = Moi-même (31 000€ revenu annuel) - Coloc B = étudiant rattaché au foyer de ses parents (42 000€ revenu annuel)
- Seul mon nom est présent sur la taxe d'habitation, je dois donc payer 1266€ de taxe d'habitation

L'étudiant est-il exonéré de la taxe et dois-je payer la taxe seul? Devons nous calculer une répartition par rapport au revenu de ses parents ou à ses revenu (soit 0€)?
Si nous avions mis le nom de l'étudiant comme locataire principal, je n'aurais donc pas reçu de taxe ? Aurions-nous reçu une taxe = 0€ ou calculée par rapport aux revenus de ses parents?
Merci d'avance pour votre retour.
Mathias,

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2 réponses

Réponse 1 / 2

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
14 oct. 2019 à 23:09

Seul mon nom est présent sur la taxe d'habitation, je dois donc payer 1266€ de taxe d'habitation

Oui

L'étudiant est-il exonéré de la taxe

Non

dois-je payer la taxe seul?

Pour les Finances Publiques, peu importe qui paie du moment que c'est payé.

Devons nous calculer une répartition par rapport au revenu de ses parents ou à ses revenu (soit 0€)?

Comme vous voulez, à vous de vous arranger, personnellement je diviserais en deux fractions égales.

Si nous avions mis le nom de l'étudiant comme locataire principal, je n'aurais donc pas reçu de taxe ?

Sans doute

Aurions-nous reçu une taxe

Oui

0€ ou calculée par rapport aux revenus de ses parents?

Par rapport au revenu des parents.

QUESTION

A partir de quelle date chacun de vous a t-il eu la disposition du logement ?

Mathias
15 oct. 2019 à 01:10

Merci pour votre réponse.
Nous avons eu le logement à la même date.
Ce qui est surprenant c'est que la taxe soit calculée uniquement en fonction du nom du locataire principal. Nous avons clairement fait l'erreur de mettre mon nom.

Réponse 2 / 2

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 14 oct. 2019 à 23:22

Bonjour

Aurions-nous reçu une taxe = 0€ ou calculée par rapport aux revenus de ses parents?

Calculé par rapport aux revenus de ses parents et des votres
Donc aucun allegement

Mathias
15 oct. 2019 à 01:11

Pourquoi par rapport à mes revenus, alors que seul le nom de l'étudiant figurerait comme locataire ?

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > Mathias
Modifié le 15 oct. 2019 à 07:19

Il est tenu compte de l'ensemble des revenus des cohabitants
l'ensemble des revenus des habitants est pris en compte pour les degrevements sociaux (plafonnement et degrevement art 1414 C du Code General des impots)

Art 1414 A :

Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;

d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.

Art 1414 C :

Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter ;

Art 1391 B ter :

Pour l'application des I et II, les revenus s'entendent : 

a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ; 

b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ; 

c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.

De + etant cotitulaire du bail, la taxe d'habitation est censé etre à vos 2 noms.

Mathias
15 oct. 2019 à 07:25

Le bail est effectivement à nos 2 noms mais seul mon nom apparaît sur la taxe d'habitation, ce qui est étrange par rapport à vos éléments.

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > Mathias
15 oct. 2019 à 07:56

Le montant aurait été le même que vous soyez seul ou avec d'autres.
A votre seul seul nom : 1266
Aux 2 noms :vos revenus + les parents : 1266
Au seul nom de votre coloc : vos revenus + les parents : 1266.

Pour beneficier des dispositions de l'article 1414 A :
25 432 €, pour la première part de quotient familial ;
36 051 € pour deux parts ;

Etant au dessus vous ne pouvez en beneficier

Pour beneficier des dispositions de l'article 1414 c :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-calcul-exoneration-paiement/#plafonds-de-revenus-2019

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