Sas dsl capiltal
Magadom
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DSO à débiter le compte de mon mari sans l’avertir concernant une dette d’il y a plus de 20 ans et a bloqué tous nos comptes et m’a envoyé un courrier comme quoi ils vont débiter aussi mon compte or nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Je pensais qu’il y avait prescription. Que dois je faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il y a saisie attribution c'est qu'il y a jugement...
Je vous remercie pour votre retour, désolée, dans le stress, j'ai oublié le "bonjour".
mais même si longtemps après?
ont ils le droit de débiter sur mon compte!
Je ne peux rien faire?
Un acte d'huissier reporte la prescription de 10 ans...si pendant ces 10 dernières années, un versement a été fait ou si un acte d'huissier a été délivré..c'est + 10 ans.
Il n'y a jamais eu de paiement de notre part, et nous n'avons pas reçu d'acte d'huissier avant.
Je ne comprend pas.
Sur l'avis de signification que j'ai reçu à mon nom, on me dit que je peux contester jusqu'au 04/11/2019.
Je n'ai pas l'acte, Je vais le demander. Dois je écrire au tribunal?