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Sas dsl capiltal

Magadom Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 14 oct. 2019 à 12:41
 Utilisateur anonyme - 14 oct. 2019 à 19:01
DSO à débiter le compte de mon mari sans l’avertir concernant une dette d’il y a plus de 20 ans et a bloqué tous nos comptes et m’a envoyé un courrier comme quoi ils vont débiter aussi mon compte or nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Je pensais qu’il y avait prescription. Que dois je faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
14 oct. 2019 à 12:57
Bonjour,

2
Utilisateur anonyme
14 oct. 2019 à 12:58
Bonjour,

S'il y a saisie attribution c'est qu'il y a jugement...
0
Magadom Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019
14 oct. 2019 à 17:50
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour, désolée, dans le stress, j'ai oublié le "bonjour".
mais même si longtemps après?
ont ils le droit de débiter sur mon compte!
Je ne peux rien faire?
0
Utilisateur anonyme > Magadom Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019
14 oct. 2019 à 18:00
Il faudrait en savoir plus...de quand date ce jugement ? de quand date le dernier paiement ? de quand date le dernier acte d'huissier AVANT celui de la saisie ?

Un acte d'huissier reporte la prescription de 10 ans...si pendant ces 10 dernières années, un versement a été fait ou si un acte d'huissier a été délivré..c'est + 10 ans.
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Magadom Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019
14 oct. 2019 à 18:33
Le jugement date du 15/10/1991.
Il n'y a jamais eu de paiement de notre part, et nous n'avons pas reçu d'acte d'huissier avant.
Je ne comprend pas.
Sur l'avis de signification que j'ai reçu à mon nom, on me dit que je peux contester jusqu'au 04/11/2019.

Je n'ai pas l'acte, Je vais le demander. Dois je écrire au tribunal?
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
14 oct. 2019 à 18:53
Vous avez très certainement manqué des épisodes, peut être avez vous déménager..

Allez chercher cet acte chez l'huissier et profitez en pour lui demander quels actes ont été délivrés ces 10 dernières années

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Magadom Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019
14 oct. 2019 à 18:59
oui nous avons beaucoup déménagé, différents départements, et même à l'étranger.
Je vais demander demain l'acte.
Merci de votre aide,
Bonne soirée
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Utilisateur anonyme > Magadom Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019
14 oct. 2019 à 19:01
Revenez ici dès que vous aurez vos renseignements
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