Rentes viageres dommages interets en réparation d'un grave accident corporel
Bonjour
Quand un grave accidenté de la voie publique ( traumatisme crânien grave)est indemnisé par l'assurance du conducteur responsable, elle peut être amenée à verser des rentes viagères en dommages intérêts d'un grave accident corporel ,et ce ,par décision judiciaire
Ce sont des rentes exonérées et l'assureur doit les déclarer selon la fiscalité relevant de l'article 81-9bis du code général des impôts
Il s'avère que cette assurance les déclare selon l article 88 du CGI ,article très généraliste qui englobe toutes sortes de rentes,sans doute pour harmonisation de déclaration fiscale
Et à cause de cette façon de faire ,on récupère ces sommes sur les déclarations pré remplies des impôts !
Je suis en discussion avec l'assureur depuis avril et ne veut rien changer avec de faux arguments et une mauvaise volonté évidente
J'ai fait de nombreuses LRAR ,telephones , médiateur de l'assurance , défenseur des droits
Personne ne semble vouloir ou pouvoir se rapprocher de cette assurance pour obtenir qu'elle change sa façon de déclarer
les victimes seront elles toujours les victimes ?
merci d'avance pour vos conseils
Quand un grave accidenté de la voie publique ( traumatisme crânien grave)est indemnisé par l'assurance du conducteur responsable, elle peut être amenée à verser des rentes viagères en dommages intérêts d'un grave accident corporel ,et ce ,par décision judiciaire
Ce sont des rentes exonérées et l'assureur doit les déclarer selon la fiscalité relevant de l'article 81-9bis du code général des impôts
Il s'avère que cette assurance les déclare selon l article 88 du CGI ,article très généraliste qui englobe toutes sortes de rentes,sans doute pour harmonisation de déclaration fiscale
Et à cause de cette façon de faire ,on récupère ces sommes sur les déclarations pré remplies des impôts !
Je suis en discussion avec l'assureur depuis avril et ne veut rien changer avec de faux arguments et une mauvaise volonté évidente
J'ai fait de nombreuses LRAR ,telephones , médiateur de l'assurance , défenseur des droits
Personne ne semble vouloir ou pouvoir se rapprocher de cette assurance pour obtenir qu'elle change sa façon de déclarer
les victimes seront elles toujours les victimes ?
merci d'avance pour vos conseils
3 réponses
-
Bonjour
En vrai, cela ne vous regarde pas vraiment
si vous êtes sur de vous
vous corrigez vos déclarations
les impôts verrons si ils contrôlent et rappelle à l'ordre celui qui se trompe -
Bonjour
Merci pour votre réponse
Malheureusement, les impôts ne se manifestent pas auprès de l'assureur
Nous sommes dans un système déclaratif, le fisc prend ce que les déclarants veulent bien déclarer et c est donc au déclarant de veiller à une bonne declaration
On tourne en rond quand les gens sont de mauvaise foi hélas -
bonjour
malheureusement , ce n'est pas aux impots de se manifeser aupres de l'assureur , c'est à l'assureur d'utiliser l'article du CGI adapté
La législation juridique et financière évolue en permanence...