Nuisance Enseigne lumineuse
Hooper59
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 14 oct. 2019 à 22:58
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Josh Randall
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14 oct. 2019 à 22:52
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Bonjour
L'installation d'une enseigne est soumise à l'autorisation de la commune si celle-ci est dotée d'un règlement local de publicité (RLP), ou de la Direction Départementale des Territoires s'il n'y en a pas.
Vérifiez en mairie si d'une part le commerce a fait les démarches pour l'enseigne, et d'autre part, si l'installation du commerce lui-même a fait l'objet d'une autorisation conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation qui dit notamment que "Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2."
L'installation d'une enseigne est soumise à l'autorisation de la commune si celle-ci est dotée d'un règlement local de publicité (RLP), ou de la Direction Départementale des Territoires s'il n'y en a pas.
Vérifiez en mairie si d'une part le commerce a fait les démarches pour l'enseigne, et d'autre part, si l'installation du commerce lui-même a fait l'objet d'une autorisation conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation qui dit notamment que "Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2."
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