nuisance sonore compresseur frigorifique

Question

Bonjour,
Pour ceux qui peuvent nous aider....
J'ai acheté une maison dans un nouveau lotissement qui est limitrophe avec la zone artisanale. J'ai un pb avec une maison de la ZA qui sont pêcheurs (je n'ai rien contre leur travail) ils ont 2 chambres froides avec 1 compresseur. Je précise que ce bruit n'existait pas à l'achat autrement, vous pensez bien que nous n'aurions pas investi dedans. 6 mois après la construction, le compresseur marche jour et nuit à intervalle de 10 à 15 mn avec démarrage brutal (bruit de tôle) tte l'année !
Je reprécise Ils ont l'antériorité mais ce bruit n'existait pas à l'achat.

On a signé une pétition au Maire (7 maisons). Depuis 1 mois, silence radio. J'ai demandé 3 fois un rdv avec le maire et rien. ni lettre, ni tel, ni rdv.

Pouvez vous me dire ce que je dois faire par la suite si le maire ne fait rien ? Ecrire à la dde et la drire pour une enquête conjointe ?

comment se fait il que le lotissement s'est fait en limite de la ZA sachant les bruits ? autorisation DDE et le maire  non ?
et surtout quelle est la reglementation concernant une zone résidentielle et la zone artisanale ? il aurait dû y avoir une zone séparative ou un mur ???

Cela fait beaucoup de questions, si vous en savez un peu plus long, je suis à l'écoute car on se sent un ^peu démuni.

Merci

Bruit29 · Accepted Answer

Bonjour.
Je suis dans un cas un peu similaire.
Je passe dans un premier temps avec le médiateur.
Puis courriers informels au maire, à l'agence régionale de santé.
Après 15 jours, si pas d'amélioration, 
Courriers au maire pour lui rappeler sa responsabilité par rapport aux bruits d'activités.
Que faire ensuite ? Merci.

Éric · Answer

Bonjour,

Tout d'abord mon sentiment apriori est qu'il ne s'agit pas d'une installation classée pour la protection à l'environnement. En effet, cet entreprise ne produit pas de nuisance particulière nuisible à l'environnement. Toutefois il convient au préalable de se renseigner auprès de la préfecture du département pour consulter la liste des installations classées (soumises à autorisation ou déclaration).

Si l'entreprise est classée : le Maire n'est pas compétent il convient de faire intervenir ou la DRIRE ou la DDSV, se sont des services déconcentrés de l'État, seuls habilités à intervenir en l'espèce (les solliciter par courrier).

Si l'entreprise n'est pas une installation classée, alors deux catégories d'Agents peuvent intervenir : les Agents des collectivités locales (en règle générale les Agents de police municipale) ou les inspecteurs de salubrité publique (voir la DDASS, SCHS ou SIHS).

L'Agent chargé de votre dossier doit obligatoirement effectuer une mesure acoustique (avec un sonomètre de type intégrateur), en effet, l'élément matériel de l'infraction est constituée uniquement si l'émergence est supérieur à la valeur admissible. Si à l'issue il apparaît que la mesure est concluante (il y a infraction) alors l'autorité compétente où est issue l'Agent, doit mettre en demeure l'entreprise de stopper l'appareil incriminé (soit par courrier avec AR ou par acte de notification) il s'agit là d'une démarche administrative.

Ensuite, si la mise en demeure reste sans effet, une seconde mesure permettra de mettre en évidence l'attitude désinvolte de l'exploitant de l'activité qui n'a pas procédé à la mise en conformité du compresseur.

L'exploitant est passible d'une contravention de 5ème classe (1 500 €) la personne morale que représente l'entreprise est passible de 7 500 € (5 fois l'amende prévue pour la personne physique). De plus une fermeture peut être prononcé par l'autorité investie du pouvoir de police (voir Maire ou Préfet). Le juge pourra décider de la confiscation de la chose qui a servie à commettre l'infraction, etc...

Toutes vos correspondances doivent être transmises par accusé de réception. Car si l'inaction persiste vous pourrez attaquer l'administration communale ou la préfecture pour carence dans ce dossier, en effet ses représentants chargés des atteintes à la tranquillité publique ont OBLIGATION D'AGIR. La jurisprudence donne généralement raison au plaignant (Tribunal administratif). J'espère que ça en arrivera pas jusque là.

Espérant vous avoir apporté une réponse à vos questionnements.
Cordialement,
Éric

turbo · Answer

Bonjour Eric,
Je souhaitais déjà vous écrire car j'avais vu une de vos réponses sur le forum.
Merci beaucoup pour vos précisions. J'espère que le maire nous accordera un jour un rdv afin d'en discuter.

Savez vous si la commune devait faire une étude de bruit avant d'autoriser la création du lotissement ? Faire un mur, éloigner la zone résidentielle ? ou demander de déplacer les frigos ? Y a t-il des regles ?
Bien sûr nous avons acheté (c notre 1er) mais on peut se demander si le bruit n'a pas été amoindri durant le temps de la construction et, 4 mois après la livraison seulement, les démarrages violents du compresseur ont commencé. Nuos sommes plusieurs a avoir noté ce point. le promoteur qui a fait construire ces parcelles s'est déchargé en nous faisant signer un papier comme quoi nous ne nous retournerons pas contre lui à cause des nuisances sonores disons ...de la vie à la campagne.

Avez vous qq éléments de réponse ? je précise que nous ne pouvons ouvrir nos fenêtres du côté exposé et dormons l'été enfermé (tte l'année en fait). la vie en terrasse est limité. c'est le démarrage qui est violent après l'hélice tourne en ronronnant.

Merci encore pour vos précisions.

Éric · Answer

Tout d'abord il s'agit de vous préciser qu'une étude de l'impact des nuisances sonores n'a rien avoir avec une étude d'impact. En effet, la première étude comme son nom l'indique ne concerne que le bruit lié au établissement recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. La seconde étude concerne un ensemble de problématique lié notamment à la construction d'un ensemble immobilier ou la création d'une zone d'activité industrielle, voir toutes entités pouvant occasionnées une atteinte à l'environnement, pollution en tout genre (à la mode en ce moment, mrd). en bref son impact sur l'environnement !

Dans votre cas la zone était déjà présente avant la construction de votre lotissement. Elle n'est peut-être pas assujettis à l'obligation de l'élaboration d'une étude d'impact. (compliqué, je sais !). Notons que les communes n'ont à faire d'étude d'impact, c'est plutôt l'architecte qui s'en chargera par obligation (voir Code de la Construction et de l'habitation et Code de l'urbanisme).

Ne vous prenez pas la tête, je me répète mais suivez les conseils du premier message. L'autorité investie du pouvoir de police à obligation d'agir !!!

Il y a une autre solution : faire constater la nuisance par un huissier de justice et attaquez le bruiteur au civil (bon courage et surtout faites des économies...). Je me répète, allez voir directement un inspecteur de salubrité publique (DDASS) qui effectuera une mesure acoustique et prendra les mesures qui s'imposent. Il faut que cet inspecteur soit un intervenant sur la problématique du bruit, car ils ne sont pas tous formés, et oui ! l'intervention doit être dirigée uniquement sur le problème du moteur qui est en cause, stop !

Chan-elle · Answer

Bonsoir


Les dispositions applicables à l’isolement acoustique des bâtiments relèvent des articles L. 111-4 et L. 111-11 ainsi que des articles R. 111-4, R. 111-4-1 et R. 111-23-1 à 3 du code de la Construction et de l’habitation
Afin de limiter l’exposition des personnes au bruit sur de longues périodes, il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte contre les nuisances sonores au sein même des lieux de vie, permettant ainsi de prévenir les effets non auditifs du bruit susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme
Sanctions 

L’entrepreneur est tenu de garantir la conformité de l’ouvrage aux prescriptions légales. Les articles L. 111-11 et L. 111-19 du code de la construction font référence à la garantie de parfait achèvement et ses modalités de mise en œuvre. Cette garantie s’étend sur an à compter de la réception de l’ouvrage. 

En outre, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans le respect des conditions mises en place par la jurisprudence. 

Pénalement, le CCH réprime d’une amende de 45 000 € les personnes responsables de constructions immobilières en méconnaissance des réglementations sur les bâtiments d’habitation. 

Concernant les prescriptions relatives aux lieux musicaux, une contravention de 5ème classe est prévue en cas d’exploitation non conforme aux exigences réglementaires. 

La poursuite de l’activité sans se conformer à la mise en demeure prévue au II de l’article L. 571-17 du Code de l’environnement constitue un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
https://www.ecologie.gouv.fr/
  Le maire, au titre de son rôle de police administrative, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L. 2212-2-2° du Code général des collectivités territoriales). Pour mettre en cause la responsabilité de la commune, la jurisprudence distingue les hypothèses où le comportement du maire est constitutif d'une faute simple de celles où l'on exige une faute lourde  

http://www.bruit.fr/FR/info/Actualites/de/la/gestion/des/nuisances/sonores/De/la/responsabilite/communale/en/matiere/de/lutte/contre/le/bruit/1144/12


  Jurisprudence en matière de lutte contre les nuisances 
http://www.senat.fr/territoires/

Cordialement

sissi · Answer

bon courage, je suis confrontée à une situation presque similaire.sauf que moi ma maison était construite bien avant l'implantation de cette activité en plus je suis en quartier résidentiel sur un site touristique le rorota.
moi, j'ai eu droit à l'implantation d'une unité de production de glace, des compresseurs de camions frigorifiques, l'utilisation du karcher, et la musique les va et viens de camions frigorifiques. inaction du maire qui n'exerce pas sa police administrative envers cet individu. en plus la construction était illégale il a régularisé, pas d'autorisation communale il l' accordé après ma main courante.à l'heure actuelle je suis en appel devant le TGI CAR LE JUGE a estimé que je n'ai pas pu prouvé l'intensité et la fréquence. sur le plan pénal le procureur ne m'a toujours pas répondu. donc j'ai du le relancer et transmettre une copie au ministre de la justice.

Nuisance sonore compresseur frigorifique

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