A voir également:
- Restauration sans nuisance
- Convention collective restauration pdf - Guide
- Convention collective restauration rapide 2023 - Guide
- Grille salaire restauration rapide 2024 - - Grilles salariales
- Mention "tout commerce sauf nuisance" - Forum Immobilier
- Lettre nuisance sonore vmc - Forum Voisinage
1 réponse
Cette clause n'est pas assez précise pour être valable.
Et puis "sauf nuisance" c'est une évidence. On vous laissera pas exercer si vous causez des nuisances.
Donc vous pouvez tout à fait reprendre le commerce et y faire ce que vous voulez, le propriétaire n'ayant pas son mot à dire sur une liberté qu'il a librement consenti.
Et puis "sauf nuisance" c'est une évidence. On vous laissera pas exercer si vous causez des nuisances.
Donc vous pouvez tout à fait reprendre le commerce et y faire ce que vous voulez, le propriétaire n'ayant pas son mot à dire sur une liberté qu'il a librement consenti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...