Construction régulière avec emprise dépassée : peut on en déplacer?

aurore1234567 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019 - 13 oct. 2019 à 23:02
BmV Messages postés 91343 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 oct. 2019 à 12:35
Bonjour à tous ,
Notre construction est régulière mais elle dépasse les régles actuellement en vigueur concernant l'emprise au sol ( le PLU ayant évolué dans le temps ) . Notre projet consiste à " déplacer " de l'emprise existante pour améliorer notre situation
(NB :le PLU le permet ,je le cite :
"Lorsque, par son emprise, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que : Pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’emprise de cet immeuble avec ces prescriptions
Le projet consiste à gagner de l'emprise en supprimant un carport à un endroit pour demander un garage plus modeste à un autre endroit.
La suppression du carport n'est pas soumise à permis de démollir. ( nous ouvrons juste la toiture mais les murs mitoyens restent ). l'urbanisme bloque sur notre projet en nous disant que l'opération de démolition a des effets propres, qu'en supprimant le carport, on réduit le dépassement actuel mais que pour autant on ne récupère pas ce " droit à emprise " ailleurs.
je ne comprends pas qu'ils ne regardent pas le projet dans sa globalité , qui réduit bien l'emprise globale , surtout que nous ne sommes pas soumis à permis de démollir ( ils appuient leur position sur cette jusrisprudence ; Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, req n° 401043 SCI La Villa Mimosas. )
Qu'en pensez vous ?

D'avance merci pour votre retour et bonne journée

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
20 oct. 2019 à 11:59
Bonjour

Vous supprimez le toit de l'actuel carport (mais pas la totalité de cette construction) et construisez un garage dont l'emprise sera inférieure à celle du carport à démolir. C'est bien ça ?
Dans le projet vous indiquez bien que le carport va être démoli ? C'est bien ça ?

Pourquoi insistez-vous sur le faire que
nous ne sommes pas soumis à permis de démollir
?
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BmV Messages postés 91343 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 469
20 oct. 2019 à 12:35
" Notre construction est régulière mais elle dépasse les régles actuellement en vigueur " : vous avez donc bien obtenu un permis de construire pour tout ça AVANT que le PLU n'évolue ?

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