Nous avons un projet de construction sur un terrain que nous sommes sur le point d'acquérir. Sur ce terrain il y a une canalisation d'eau potable existante.
Il me semblait que c'était à la mairie de prendre en charge le dévoiement de la canalisation. Or la mairie de notre commune ne veut pas le prendre en charge.
Quelle solution avons nous pour qu'ils acceptent ? Existe-t-il un texte officiel prouvant leur obligation ?
Bonjour
Il faudrait un peu plus de r enseignements:
canalisation publique ou privée ? Eventuellement fonds dominant? situation de la canalisation sur la parcelle en cause, possibilité physique d'un changement d'assiette, etc.