A qui appartient un fossé en limite de propriété ?
genny
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BmV Messages postés 98495 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un fossé en limite de propriété pose le problème de son entretien ?
A qui appartient il comment puis je le savoir? sur le cadastre rien n'est noté
Un fossé en limite de propriété pose le problème de son entretien ?
A qui appartient il comment puis je le savoir? sur le cadastre rien n'est noté
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5 réponses
Bonjour,
Si c'est en bordure d'une voie de circulation, selon l'appartenance, à l'état, au département ou à la communauté territoriale, à cause de l'écoulement des eaux et autres.
Cdt.
Si c'est en bordure d'une voie de circulation, selon l'appartenance, à l'état, au département ou à la communauté territoriale, à cause de l'écoulement des eaux et autres.
Cdt.
Bonjour
fossé séparant deux propriétés privées:
Si le fossé est mitoyen, l'entretien est à la charge des deux propriétaires , chacun pour son côté , la limite de propriété se situant sur la ligne médiane du fossé.
En revanche, si le rejet de terre résultant du creusement se situe sur une parcelle, le fossé est réputé appartenir au propriétaire de la parcelle. Dans ce cas ,c'est à lui seul d'entretenir ledit fossé.
fossé séparant deux propriétés privées:
Si le fossé est mitoyen, l'entretien est à la charge des deux propriétaires , chacun pour son côté , la limite de propriété se situant sur la ligne médiane du fossé.
En revanche, si le rejet de terre résultant du creusement se situe sur une parcelle, le fossé est réputé appartenir au propriétaire de la parcelle. Dans ce cas ,c'est à lui seul d'entretenir ledit fossé.
@genny :
1 - que voulez-vous dire par "sur le cadastre rien n'est noté" ?
2 - avez-vous trouvé des bornes de géomètre sur le terrain ?
On ne pourra pas progresser avant d'avoir les réponses à ces deux questions.
Merci.
--
1 - que voulez-vous dire par "sur le cadastre rien n'est noté" ?
2 - avez-vous trouvé des bornes de géomètre sur le terrain ?
On ne pourra pas progresser avant d'avoir les réponses à ces deux questions.
Merci.
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Arbitrairement la ruralité n'est pas forcément ignoré par le citadin, de même que le bornage n'est pas systématique pour délimiter au niveau du cadastre.
Il faut savoir que la voirie faisant partie du domaine public n'a pas de référence cadastrale donc elle n'est pas notée !
Soit : des emprises à vocation particulière sur le domaine public non cadastré (emprise des voies publiques telles que les rues, les places publiques, les routes nationales et départementales, les voies métropolitaines et les chemins ruraux).
Il faut savoir que la voirie faisant partie du domaine public n'a pas de référence cadastrale donc elle n'est pas notée !
Soit : des emprises à vocation particulière sur le domaine public non cadastré (emprise des voies publiques telles que les rues, les places publiques, les routes nationales et départementales, les voies métropolitaines et les chemins ruraux).
" n'a pas de référence cadastrale donc elle n'est pas notée ! " : ce n'est PAS forcément ce que Genny voulait dire en disant "sur le cadastre rien n'est noté".
Donc une fois encore, merci d'attendre des précisions de sa part avant de se lancer dans des raisonnement inutiles à partir de supputations.
Donc une fois encore, merci d'attendre des précisions de sa part avant de se lancer dans des raisonnement inutiles à partir de supputations.
Je ne suppute rien, et je me permets de dire que j'ai certaines connaissances sur le cadastre pour avoir eu à faire à plusieurs demandes de divisions parcellaires entre autres ; et l'expression adopté par le géomètre, concernant la voirie est qu'elle n'est pas notée.
Qu'est-ce qui peut être noté dans le cadastre (voir les différents BOFIP) ?
Je rappelle qu'un bornage n'est pas une obligation pour le cadastre qui est un ensemble de documents qui contient une matrice des états de section, un plan topographique des propriétés d'une commune, et servant notamment à fixer l'impôt foncier.
Donc pas besoin de noter la voirie publique.
Je voulais juste apporter mon écot suite à un vécu mais je vois que cela ne passe pas avec certains théoriciens.
Donc, raisonnablement, pour fuir toutes polémiques gratuites, je me retire de la discussion qui commence à dévier.
Qu'est-ce qui peut être noté dans le cadastre (voir les différents BOFIP) ?
Je rappelle qu'un bornage n'est pas une obligation pour le cadastre qui est un ensemble de documents qui contient une matrice des états de section, un plan topographique des propriétés d'une commune, et servant notamment à fixer l'impôt foncier.
Donc pas besoin de noter la voirie publique.
Je voulais juste apporter mon écot suite à un vécu mais je vois que cela ne passe pas avec certains théoriciens.
Donc, raisonnablement, pour fuir toutes polémiques gratuites, je me retire de la discussion qui commence à dévier.
!
Mais sacrédiou personne ne met en cause vos savoirs et sur le principe vous avez raison. Bien évidemment.
Même si les pénibles références au BOFIP, à la définition du cadastre, etc. sont totalement superfétatoires ! Bien que tout à fait exactes.
Je répète : " ce n'est PAS forcément ce que Genny voulait dire en disant "sur le cadastre rien n'est noté". ".
Interpréter une telle phrase, qui peut tout dire et son contraire car émise par une personne ne connaissant visiblement rien aux termes et aux principes juridiques, amène forcément à raisonner sur une supputation !
Même si votre interprétation peut éventuellement être la bonne.
Donc avant de répondre réellement, il est pertinent d'attendre la précision sur la signification de cette phrase de par son auteure.
Mais vu la situation, il est à craindre que cette précision ne viendra jamais....
Mais sacrédiou personne ne met en cause vos savoirs et sur le principe vous avez raison. Bien évidemment.
Même si les pénibles références au BOFIP, à la définition du cadastre, etc. sont totalement superfétatoires ! Bien que tout à fait exactes.
Je répète : " ce n'est PAS forcément ce que Genny voulait dire en disant "sur le cadastre rien n'est noté". ".
Interpréter une telle phrase, qui peut tout dire et son contraire car émise par une personne ne connaissant visiblement rien aux termes et aux principes juridiques, amène forcément à raisonner sur une supputation !
Même si votre interprétation peut éventuellement être la bonne.
Donc avant de répondre réellement, il est pertinent d'attendre la précision sur la signification de cette phrase de par son auteure.
Mais vu la situation, il est à craindre que cette précision ne viendra jamais....
C'est aussi mon avis, et ceci depuis le début. ; pour ma part, il a été pertinent de relever toutes les possibilités pour une information la plus complète à quiconque.
Enfin, comme pour nombres de questionneurs qui ont trouvé chaussures à leurs pieds à moindre effort, il y a fort à parier qu'il n''y aura ni éclaircissements ni remerciements.
Enfin, comme pour nombres de questionneurs qui ont trouvé chaussures à leurs pieds à moindre effort, il y a fort à parier qu'il n''y aura ni éclaircissements ni remerciements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...