A qui appartient un fossé en limite de propriété ?

genny -  
BmV Messages postés 92388 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un fossé en limite de propriété pose le problème de son entretien ?
A qui appartient il comment puis je le savoir? sur le cadastre rien n'est noté

5 réponses

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   48
 
Bonjour,

Si c'est en bordure d'une voie de circulation, selon l'appartenance, à l'état, au département ou à la communauté territoriale, à cause de l'écoulement des eaux et autres.

Cdt.
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