A qui appartient un fossé en limite de propriété ?

genny - 13 oct. 2019 à 10:37
BmV Messages postés 86725 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2022 - 14 oct. 2019 à 10:17
Bonjour,
Un fossé en limite de propriété pose le problème de son entretien ?
A qui appartient il comment puis je le savoir? sur le cadastre rien n'est noté

5 réponses

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 38
13 oct. 2019 à 11:01
Bonjour,

Si c'est en bordure d'une voie de circulation, selon l'appartenance, à l'état, au département ou à la communauté territoriale, à cause de l'écoulement des eaux et autres.

Cdt.
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