Usucapion copropriété horizontale

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bonjour,
je vis depuis 37 ans dans une copropriété horizontale, la partie commune avec jouissance privative peut t'elle devenir ma propriété par usucapion.
merci de votre réponse.
cordialement.
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

NON, elle reste une partie commune à jouissance privative (si c'est bien ainsi qu'elle est inscrite dans le RdC et l'EDD) et ce à perpétuité, donc bien après vous.....;o)....
> JPRP64
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merci. je n'ai pas trouvé de réponse dans votre lien. Ce qui m'intéresse c'est la prescription acquisitive soit usucapion.
merci
merci pour réponse, mais rien n'est inscrit dans mon acte de propriété, je vous dis:une maison individuelle, numéro... et 169/10000es de la propriété du sol de l'ensemble. je suppose RdC ( règlt de copropriété) mais EDD signifie quoi? Vous ne me dite rien quant à l'acquisition par usucapion. Comment faire pour devenir propriétaire?. Merci
JPRP64
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14 > nikita -
EDD = état descriptif de division !
JPRP64
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14 > nikita -
Le législateur fait la loi ; les tribunaux (la jurisprudence) disent comment elle doit être lue.

Usucapion = prescription acquisitive (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/usucaper-usucapion.php ).

Actuellement dans tous les cas la prescription acquisitive abrégée se prescrit à dix ans !

Ce n'est plus l'article 2265 qui fixe les délais de prescription mais l'article 2272 :
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Merci . OK, j'ai tout ceci avec mon acte notarié. Mon souci c'est USUCAPION pour partie commune avec JOUISSANCE PRIVATIVE.
Merci
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Merci
vous avez écrit :
la partie commune avec jouissance privative
alors où avez vous pris cette description juridique ?....
Merci. j'ai pris "partie commune avec jouissance privative" dans le dernier PV, d'où mes recherches quant à l'USUCAPION. A savoir si cela s'applique quand on parle de JOUISSANCE PRIVATIVE de partie commune. C'est cela.
rambouillet41
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1299 -
soyez plus précis : que dit ce PV ? (il faut tout arracher .....)

si c'est réellement une partie commune à jouissance privative, il ne peut pas y avoir d'usucapion
JPRP64
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14 > rambouillet41
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Conclusion de la Cour de cassation dans le rapport annuel 2003 concernant l’usucapion sur des parties communes (voir le lien dans ma première intervention) :
En effet, chaque copropriétaire acquiert accessoirement au droit exclusif qu’il détient sur les parties privatives de son lot des droits indivis de propriété sur les parties communes de la copropriété. L’arrêt précise donc que les actes de vente de chacun des copropriétaires permettent à l’ensemble de ces copropriétaires de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de l’article 2265 du Code civil, sur les parties communes de la copropriété, accessoires aux droits exclusifs qu’ils détiennent sur les parties privatives de leur lot.

La jouissance exclusive sur une partie commune est bien accessoire au lot (partie privative) !
> JPRP64
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très intéressant, reste à savoir le coût de la jouissance exclusive rattachée au lot et comment cela se traduit. si vous en savez quelque chose faites moi part . merci.
pas d'usucapion mais peut on devenir propriétaire pour 1€ symbolique par exemple, vue la durée de la jouissance et comment cela peut t'il se faire? merci
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Merci
Bonjour Nikita
Ce qui vous intéresse vraiment...
L'usucapion n'est pas systématique. Il appartient à celui qui l'invoque de la faire établir au moyen de l'une des deux voies ci-après:
1: Sous réserve que vous remplissiez les conditions requises et que vous puissiez produire des témoignages de personnes suffisamment âgées et n'appartenant pas à la même famille, , vous faites établir par un notaire de votre choix, un acte de notoriété acquisitive.
2/ Vous sollicitez un avocat et vous et vous engagez une action judiciaire devant le TGI pour obtenir la reconnaissance de l'usucapion
Merci. Tout ceci se justifie, mais ce sont des voisins qui peuvent témoigner ou des documents du syndic ou des taxes d'habitation. Ma question est en fait, usucapion est ce possible pour des parties communes avec jouissance privative dans une copropriété HORIZONTALE?
non pas d'avocat action judiciaire pas pour moi.Dépenses plus importantes encore car pas de solidarité dans cette copropriété. les copropriétaires ne comparent pas les coûts, ils se contentent d'un devis exorbitant pour des travaux farfelus et pas du tout écologiques lors des assemblées générales.
merci.
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