Saisie attribution par les Huissiers de l'Etang de berre

Question

Bonjour,
 J'essaye d'aider un ami en grande difficulté et de graves problèmes de santé. Voici l’histoire  En Juin 2018, sa Banque l’informe d’une saisie attribution de 8 016.58€ demandée par un cabinet de recouvrement d'huissiers de l'Etang de Berre et la Banque s’exécute  à hauteur de 5 696.18€. Etant harcelé au tél par ce même cabinet depuis cette date il leur verse en plus 50€ tous les mois. Sur mon conseil, il adresse un RAR à sa Banque pour obtenir copie des documents fournis par ce Cabinet et sur lesquels la Banque s’est appuyée pour s’exécuter et un RAR au cabinet en question lui demandant le détail des sommes présentées. La Banque pas de réponse et le cabinet d’Huissiers fournit 2 documents  dont voici le contenu :
1er document
-	Partie haute une requête au Tribunal d’Instance d’Avignon émise par Cofica dont le mandataire était Neuilly Contentieux pour une somme de 24 297.44 francs en date du 19/12/94
-	En dessous une ordonnance en date du 13/2/95 pour un montant de 23 111.44 francs
-	Et tout en bas signification effectuée  le 13/3/95 à PV recherches par acte de (nom illisible) huissier de justice, vu sans opposition le 12/6/95
-	Et sur une autre page « En conséquence La République Française mande et ordonne……/ en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier en date du 12/06/1995 et un tampon certifiée conforme
2ème document
Un tableau contenant les éléments suivants :
Nature de l’opération	                                    Débit	                                    Crédit
Principal 		                                           3 523,32 €	
Intérêts	                                                           3 923,98€	
Accessoires    	                                                  6.08€	
Frais d’exécution	                                             523.94€	
Emoluments Art 444-31 C.Commerce	    109.61€	
Saisie attribution 28/06/98		                                                           5 696.18€
Versements		                                                                                              700€
	                                                                8 086.93	                           6 396.18
                                     Restant dû	          1 690.75€	
Mon ami n’a jamais rien reçu depuis 1994 ni eu la moindre information de quoi que ce soit jusqu’à ce mois de Juin 2018.

Mes questions :
-	Le cabinet d’huissiers a-t-il respecté la procédure ?
-	N’y a-t-il pas prescription d’une condamnation au bout de 20 ans ?
-	Concernant les intérêts, ne doivent-ils pas être comptés que sur 5 ans ?
-	L’Huissier n’a t –il pas obligation de donner le détail du calcul ?
Merci pour toute l’aide que vous pourrez nous apporter
Bien cordialement

AN.Banker · Answer

Bonjour,

 il adresse un RAR à sa Banque pour obtenir copie des documents fournis par ce Cabinet et sur lesquels la Banque s’est appuyée pour s’exécuter 

La banque ne demande pas les documents, elle s'exécute. En tant que tiers détenteur elle n'a pas son mot à dire sur l'acte remis par l'huissier.

Pour le reste je laisse la main à Marley ou Sleepy qui viendront certainement vous répondre plus exactement

Je répondrais uniquement à ces questions :
-	N’y a-t-il pas prescription d’une condamnation au bout de 20 ans ? 
En 94 le titre exécutoire était valable 30 ans, la durée a été ramené à 10 ans en juin 2008 donc l'acte remis en juin 2018 est certainement dans la durée de validité du titre.
-	Concernant les intérêts, ne doivent-ils pas être comptés que sur 5 ans ? 
Oui

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

En effet et cet acte en juin 2018 reporte la prescription en juin 2028...

La banque n'a pas à apprécier ou non l'acte d'huissier.

Comme indiqué les intérêts dûs ne le sont que pour les 5 dernières années.

Le taux est celui de la Banque de France majoré de 5 points. Sauf si taux indiqué dans le jugement.

sleepy00 · Answer

pour compléter les bonnes réponses.

- L’Huissier n’a t –il pas obligation de donner le détail du calcul ?

oui.
en plus de ce que vous avez mis
il doit en principe fournir un détail des frais
et le calcul des intérets.

Utilisateur anonyme · Answer

Je veux d'abord répondre sur la prescription que vous soulevez en juin 2018...ce que nous voulons savoir: quels ont été les actes d'huissier et les paiements effectués de juin 2008 à mi-juin 2018 ? car si un acte ou 1 centime a été fait ou payé, la prescription est reportée de 10 années après.

Quelle est cette société radiée ? indiquez son nom et siren.

Utilisateur anonyme · Answer

Elle n'est pas radiée...celle qui l'est n'est qu'un succursale, pas le siège social.

 https://www.societe.com/societe/eurotitrisation-352458368.html

Si effectivement aucun mouvement ou acte depuis 1992, le titre exécutoire est prescrit depuis le 18/6/2018.

Qu'en est il de la saisie ? les fonds sont bloqués ou prélevés ?

Utilisateur anonyme · Answer

C'est quoi ça ? :

 Versements 700€, les 50 euros mensuels ?

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