Saisie attribution par les Huissiers de l'Etang de berre
magsan
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magsan Messages postés 62 Statut Membre -
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Bonjour,
J'essaye d'aider un ami en grande difficulté et de graves problèmes de santé. Voici l’histoire En Juin 2018, sa Banque l’informe d’une saisie attribution de 8 016.58€ demandée par un cabinet de recouvrement d'huissiers de l'Etang de Berre et la Banque s’exécute à hauteur de 5 696.18€. Etant harcelé au tél par ce même cabinet depuis cette date il leur verse en plus 50€ tous les mois. Sur mon conseil, il adresse un RAR à sa Banque pour obtenir copie des documents fournis par ce Cabinet et sur lesquels la Banque s’est appuyée pour s’exécuter et un RAR au cabinet en question lui demandant le détail des sommes présentées. La Banque pas de réponse et le cabinet d’Huissiers fournit 2 documents dont voici le contenu :
1er document
- Partie haute une requête au Tribunal d’Instance d’Avignon émise par Cofica dont le mandataire était Neuilly Contentieux pour une somme de 24 297.44 francs en date du 19/12/94
- En dessous une ordonnance en date du 13/2/95 pour un montant de 23 111.44 francs
- Et tout en bas signification effectuée le 13/3/95 à PV recherches par acte de (nom illisible) huissier de justice, vu sans opposition le 12/6/95
- Et sur une autre page « En conséquence La République Française mande et ordonne……/ en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier en date du 12/06/1995 et un tampon certifiée conforme
2ème document
Un tableau contenant les éléments suivants :
Nature de l’opération Débit Crédit
Principal 3 523,32 €
Intérêts 3 923,98€
Accessoires 6.08€
Frais d’exécution 523.94€
Emoluments Art 444-31 C.Commerce 109.61€
Saisie attribution 28/06/98 5 696.18€
Versements 700€
8 086.93 6 396.18
Restant dû 1 690.75€
Mon ami n’a jamais rien reçu depuis 1994 ni eu la moindre information de quoi que ce soit jusqu’à ce mois de Juin 2018.
Mes questions :
- Le cabinet d’huissiers a-t-il respecté la procédure ?
- N’y a-t-il pas prescription d’une condamnation au bout de 20 ans ?
- Concernant les intérêts, ne doivent-ils pas être comptés que sur 5 ans ?
- L’Huissier n’a t –il pas obligation de donner le détail du calcul ?
Merci pour toute l’aide que vous pourrez nous apporter
Bien cordialement
J'essaye d'aider un ami en grande difficulté et de graves problèmes de santé. Voici l’histoire En Juin 2018, sa Banque l’informe d’une saisie attribution de 8 016.58€ demandée par un cabinet de recouvrement d'huissiers de l'Etang de Berre et la Banque s’exécute à hauteur de 5 696.18€. Etant harcelé au tél par ce même cabinet depuis cette date il leur verse en plus 50€ tous les mois. Sur mon conseil, il adresse un RAR à sa Banque pour obtenir copie des documents fournis par ce Cabinet et sur lesquels la Banque s’est appuyée pour s’exécuter et un RAR au cabinet en question lui demandant le détail des sommes présentées. La Banque pas de réponse et le cabinet d’Huissiers fournit 2 documents dont voici le contenu :
1er document
- Partie haute une requête au Tribunal d’Instance d’Avignon émise par Cofica dont le mandataire était Neuilly Contentieux pour une somme de 24 297.44 francs en date du 19/12/94
- En dessous une ordonnance en date du 13/2/95 pour un montant de 23 111.44 francs
- Et tout en bas signification effectuée le 13/3/95 à PV recherches par acte de (nom illisible) huissier de justice, vu sans opposition le 12/6/95
- Et sur une autre page « En conséquence La République Française mande et ordonne……/ en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier en date du 12/06/1995 et un tampon certifiée conforme
2ème document
Un tableau contenant les éléments suivants :
Nature de l’opération Débit Crédit
Principal 3 523,32 €
Intérêts 3 923,98€
Accessoires 6.08€
Frais d’exécution 523.94€
Emoluments Art 444-31 C.Commerce 109.61€
Saisie attribution 28/06/98 5 696.18€
Versements 700€
8 086.93 6 396.18
Restant dû 1 690.75€
Mon ami n’a jamais rien reçu depuis 1994 ni eu la moindre information de quoi que ce soit jusqu’à ce mois de Juin 2018.
Mes questions :
- Le cabinet d’huissiers a-t-il respecté la procédure ?
- N’y a-t-il pas prescription d’une condamnation au bout de 20 ans ?
- Concernant les intérêts, ne doivent-ils pas être comptés que sur 5 ans ?
- L’Huissier n’a t –il pas obligation de donner le détail du calcul ?
Merci pour toute l’aide que vous pourrez nous apporter
Bien cordialement
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6 réponses
Je veux d'abord répondre sur la prescription que vous soulevez en juin 2018...ce que nous voulons savoir: quels ont été les actes d'huissier et les paiements effectués de juin 2008 à mi-juin 2018 ? car si un acte ou 1 centime a été fait ou payé, la prescription est reportée de 10 années après.
Quelle est cette société radiée ? indiquez son nom et siren.
Quelle est cette société radiée ? indiquez son nom et siren.
Bonjour,
En effet et cet acte en juin 2018 reporte la prescription en juin 2028...
La banque n'a pas à apprécier ou non l'acte d'huissier.
Comme indiqué les intérêts dûs ne le sont que pour les 5 dernières années.
Le taux est celui de la Banque de France majoré de 5 points. Sauf si taux indiqué dans le jugement.
En effet et cet acte en juin 2018 reporte la prescription en juin 2028...
La banque n'a pas à apprécier ou non l'acte d'huissier.
Comme indiqué les intérêts dûs ne le sont que pour les 5 dernières années.
Le taux est celui de la Banque de France majoré de 5 points. Sauf si taux indiqué dans le jugement.
Bonjour,
il adresse un RAR à sa Banque pour obtenir copie des documents fournis par ce Cabinet et sur lesquels la Banque s’est appuyée pour s’exécuter
La banque ne demande pas les documents, elle s'exécute. En tant que tiers détenteur elle n'a pas son mot à dire sur l'acte remis par l'huissier.
Pour le reste je laisse la main à Marley ou Sleepy qui viendront certainement vous répondre plus exactement
Je répondrais uniquement à ces questions :
- N’y a-t-il pas prescription d’une condamnation au bout de 20 ans ?
En 94 le titre exécutoire était valable 30 ans, la durée a été ramené à 10 ans en juin 2008 donc l'acte remis en juin 2018 est certainement dans la durée de validité du titre.
- Concernant les intérêts, ne doivent-ils pas être comptés que sur 5 ans ?
Oui
il adresse un RAR à sa Banque pour obtenir copie des documents fournis par ce Cabinet et sur lesquels la Banque s’est appuyée pour s’exécuter
La banque ne demande pas les documents, elle s'exécute. En tant que tiers détenteur elle n'a pas son mot à dire sur l'acte remis par l'huissier.
Pour le reste je laisse la main à Marley ou Sleepy qui viendront certainement vous répondre plus exactement
Je répondrais uniquement à ces questions :
- N’y a-t-il pas prescription d’une condamnation au bout de 20 ans ?
En 94 le titre exécutoire était valable 30 ans, la durée a été ramené à 10 ans en juin 2008 donc l'acte remis en juin 2018 est certainement dans la durée de validité du titre.
- Concernant les intérêts, ne doivent-ils pas être comptés que sur 5 ans ?
Oui
Vous dites "la Banque n'a pas sont mot à dire" même pas vérifier la véracité des documents présentés
La banque ne fait rien lorsqu'un huissier de justice lui délivre un acte de saisie. C'est une décision de justice qui a dit que le tiers saisie n'a pas à s'immiscer dans les rapports entre le débiteur et son créancier et invoquer la nullité de la saisie parce que le créancier ne détient pas de titre exécutoire valide. Je pourrais vous retrouver la décision qui date de 20 ans environ si vous souhaitez mais c'est ce qui est indiqué en banque en tout cas.
La banque exécute que l'huissier dispose d'un acte valide ou non.
Pour les dates et pour ma part, cela semble cohérent.
La banque ne fait rien lorsqu'un huissier de justice lui délivre un acte de saisie. C'est une décision de justice qui a dit que le tiers saisie n'a pas à s'immiscer dans les rapports entre le débiteur et son créancier et invoquer la nullité de la saisie parce que le créancier ne détient pas de titre exécutoire valide. Je pourrais vous retrouver la décision qui date de 20 ans environ si vous souhaitez mais c'est ce qui est indiqué en banque en tout cas.
La banque exécute que l'huissier dispose d'un acte valide ou non.
Pour les dates et pour ma part, cela semble cohérent.
pour compléter les bonnes réponses.
- L’Huissier n’a t –il pas obligation de donner le détail du calcul ?
oui.
en plus de ce que vous avez mis
il doit en principe fournir un détail des frais
et le calcul des intérets.
- L’Huissier n’a t –il pas obligation de donner le détail du calcul ?
oui.
en plus de ce que vous avez mis
il doit en principe fournir un détail des frais
et le calcul des intérets.
Bonjour à tous,
J'ai pu récupérer copie de la saisie attribution et le détail des intérêts et je viens vous donner des nouvelles du dossier.:
La signification a été faite le 28/06/2018 et aurait dû être faite au plus tard le 19/06/2018 : donc dette prescrite
Les intérêts limités à 5 ans certes mais à un taux de 22.25% !
Le demandeur de la saisie attribution une nouvelle société qui aurait racheté la créance et qui après recherches est radiée du Registre de Commerce depuis le 29/09/2008 ! alors qu'elle procède à une demande de saisie attribution le 28/06/2018 ! plutôt suspect...
Par ailleurs si le JEX n'a pas été saisi dans le mois de ladite signification, l'article 45 de la LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution indique :"Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent".
Merci pour vos remarques
Cdlt
J'ai pu récupérer copie de la saisie attribution et le détail des intérêts et je viens vous donner des nouvelles du dossier.:
La signification a été faite le 28/06/2018 et aurait dû être faite au plus tard le 19/06/2018 : donc dette prescrite
Les intérêts limités à 5 ans certes mais à un taux de 22.25% !
Le demandeur de la saisie attribution une nouvelle société qui aurait racheté la créance et qui après recherches est radiée du Registre de Commerce depuis le 29/09/2008 ! alors qu'elle procède à une demande de saisie attribution le 28/06/2018 ! plutôt suspect...
Par ailleurs si le JEX n'a pas été saisi dans le mois de ladite signification, l'article 45 de la LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution indique :"Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent".
Merci pour vos remarques
Cdlt
Bjr,
La saisie attribution a été faite le 28/06/2018 sur la quotité disponible de son compte soit 5696€, ensuite harcèlement téléphonique menaçant toutes les semaines, il leur a versé 50€/mois jusqu'en septembre 2019, date à laquelle il leur a demandé copie de la saisie attribution et depuis cette date aucune réaction mais plus de harcèlement téléphonique. J'espère ainsi avoir ainsi répondu à votre question.
J'aimerais aussi avoir votre avis sur la société radiée et l'article 45, questions posées sur mon message précédent.
Merci
Cdlt
La saisie attribution a été faite le 28/06/2018 sur la quotité disponible de son compte soit 5696€, ensuite harcèlement téléphonique menaçant toutes les semaines, il leur a versé 50€/mois jusqu'en septembre 2019, date à laquelle il leur a demandé copie de la saisie attribution et depuis cette date aucune réaction mais plus de harcèlement téléphonique. J'espère ainsi avoir ainsi répondu à votre question.
J'aimerais aussi avoir votre avis sur la société radiée et l'article 45, questions posées sur mon message précédent.
Merci
Cdlt
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Elle n'est pas radiée...celle qui l'est n'est qu'un succursale, pas le siège social.
https://www.societe.com/societe/eurotitrisation-352458368.html
Si effectivement aucun mouvement ou acte depuis 1992, le titre exécutoire est prescrit depuis le 18/6/2018.
Qu'en est il de la saisie ? les fonds sont bloqués ou prélevés ?
https://www.societe.com/societe/eurotitrisation-352458368.html
Si effectivement aucun mouvement ou acte depuis 1992, le titre exécutoire est prescrit depuis le 18/6/2018.
Qu'en est il de la saisie ? les fonds sont bloqués ou prélevés ?
« Le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire ».
Tout d'abord, le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire. La formule exécutoire mandate les autorités publiques pour exécuter le jugement.
Le jugement est exécutable à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire à partir du moment où il n'est plus susceptible de voies de recours suspensives.
Tout d'abord, le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire. La formule exécutoire mandate les autorités publiques pour exécuter le jugement.
Le jugement est exécutable à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire à partir du moment où il n'est plus susceptible de voies de recours suspensives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La Sté : SA EUROTITRISATION 20 RUE CHAUCHAT 75009 PARIS
SIREN : RCS PARIS 352 458 368.