Saisie attribution par les Huissiers de l'Etang de berre

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- 11 oct. 2019 à 19:46
Bonjour,
J'essaye d'aider un ami en grande difficulté et de graves problèmes de santé. Voici l’histoire En Juin 2018, sa Banque l’informe d’une saisie attribution de 8 016.58€ demandée par un cabinet de recouvrement d'huissiers de l'Etang de Berre et la Banque s’exécute à hauteur de 5 696.18€. Etant harcelé au tél par ce même cabinet depuis cette date il leur verse en plus 50€ tous les mois. Sur mon conseil, il adresse un RAR à sa Banque pour obtenir copie des documents fournis par ce Cabinet et sur lesquels la Banque s’est appuyée pour s’exécuter et un RAR au cabinet en question lui demandant le détail des sommes présentées. La Banque pas de réponse et le cabinet d’Huissiers fournit 2 documents dont voici le contenu :
1er document
- Partie haute une requête au Tribunal d’Instance d’Avignon émise par Cofica dont le mandataire était Neuilly Contentieux pour une somme de 24 297.44 francs en date du 19/12/94
- En dessous une ordonnance en date du 13/2/95 pour un montant de 23 111.44 francs
- Et tout en bas signification effectuée le 13/3/95 à PV recherches par acte de (nom illisible) huissier de justice, vu sans opposition le 12/6/95
- Et sur une autre page « En conséquence La République Française mande et ordonne……/ en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier en date du 12/06/1995 et un tampon certifiée conforme
2ème document
Un tableau contenant les éléments suivants :
Nature de l’opération Débit Crédit
Principal 3 523,32 €
Intérêts 3 923,98€
Accessoires 6.08€
Frais d’exécution 523.94€
Emoluments Art 444-31 C.Commerce 109.61€
Saisie attribution 28/06/98 5 696.18€
Versements 700€
8 086.93 6 396.18
Restant dû 1 690.75€
Mon ami n’a jamais rien reçu depuis 1994 ni eu la moindre information de quoi que ce soit jusqu’à ce mois de Juin 2018.

Mes questions :
- Le cabinet d’huissiers a-t-il respecté la procédure ?
- N’y a-t-il pas prescription d’une condamnation au bout de 20 ans ?
- Concernant les intérêts, ne doivent-ils pas être comptés que sur 5 ans ?
- L’Huissier n’a t –il pas obligation de donner le détail du calcul ?
Merci pour toute l’aide que vous pourrez nous apporter
Bien cordialement
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Merci
Bonjour,

En effet et cet acte en juin 2018 reporte la prescription en juin 2028...

La banque n'a pas à apprécier ou non l'acte d'huissier.

Comme indiqué les intérêts dûs ne le sont que pour les 5 dernières années.

Le taux est celui de la Banque de France majoré de 5 points. Sauf si taux indiqué dans le jugement.

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Merci
Bonjour,

il adresse un RAR à sa Banque pour obtenir copie des documents fournis par ce Cabinet et sur lesquels la Banque s’est appuyée pour s’exécuter

La banque ne demande pas les documents, elle s'exécute. En tant que tiers détenteur elle n'a pas son mot à dire sur l'acte remis par l'huissier.

Pour le reste je laisse la main à Marley ou Sleepy qui viendront certainement vous répondre plus exactement

Je répondrais uniquement à ces questions :
- N’y a-t-il pas prescription d’une condamnation au bout de 20 ans ?
En 94 le titre exécutoire était valable 30 ans, la durée a été ramené à 10 ans en juin 2008 donc l'acte remis en juin 2018 est certainement dans la durée de validité du titre.
- Concernant les intérêts, ne doivent-ils pas être comptés que sur 5 ans ?
Oui
magsan
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-
Bjr merci pour cette réponse partielle. Vous dites "la Banque n'a pas sont mot à dire" même pas vérifier la véracité des documents présentés, perso sur les dates mentionnées sur le document je m'interroge..
Pour les intérêts sur 5 ans quel taux doit être appliqué ?
Cdlt
AN.Banker
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1086 -
Vous dites "la Banque n'a pas sont mot à dire" même pas vérifier la véracité des documents présentés

La banque ne fait rien lorsqu'un huissier de justice lui délivre un acte de saisie. C'est une décision de justice qui a dit que le tiers saisie n'a pas à s'immiscer dans les rapports entre le débiteur et son créancier et invoquer la nullité de la saisie parce que le créancier ne détient pas de titre exécutoire valide. Je pourrais vous retrouver la décision qui date de 20 ans environ si vous souhaitez mais c'est ce qui est indiqué en banque en tout cas.
La banque exécute que l'huissier dispose d'un acte valide ou non.

Pour les dates et pour ma part, cela semble cohérent.
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Merci
pour compléter les bonnes réponses.

- L’Huissier n’a t –il pas obligation de donner le détail du calcul ?

oui.
en plus de ce que vous avez mis
il doit en principe fournir un détail des frais
et le calcul des intérets.
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