Caution loyer

Question

Bonjour, 
J ai fait mon préavis de 1 mois il se termine le 2 novembre2019 mais mon propriétaire a décidé de faire l état des lieux de sorti le 11 octobre 2019 sui je obliger de payer un loyer complet ? est lui doit il rendre la caution de suite sans attendre le mois complet puis-je avoir une réponse clair merci

sleepy00 · Answer

Bonjour

soit vous refusez l'EDL le 11, et restez jusqu’à quand vous voulez (max le 2 novembre)

soit vous acceptez, et restez redevable du préavis jusqu'au 2.  Sauf si relocation entre temps.


Le dépôt de garantie ( et non la caution) sera restitué si sur l'EDL de sortie il n'est pas indiqué de dégât.
le propriétaire a 1 mois pour vous le rendre, si rien n'est indiqué
ou 2 mois, si il doit faire des déductions.

djivi38 · Answer

bonjour,

je comprends que vous avez donné votre congé à votre bailleur, que votre préavis se termine le 2 nov., mais que votre bailleur souhaite faire l'EDLS le 11 oct. (soit 22 jours avant la fin de votre préavis !) : êtes-vous d'accord pour libérer les lieux... demain ? Parce que vous devrez rendre les clés le jour de l'EDLS... (= vous devrez avoir enlevé toutes vos affaires et fait le ménage, car vous n'aurez plus accès à votre logement).

Vous devez payer loyer et charges jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si le bailleur reloue votre logement (entre donc le 11 ou le 12 oct. selon l'heure de l'EDLS et le 2 nov.: dans ce cas, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, peu importe la date de signature de son contrat de location).

Un peu de vocabulaire... pour savoir de quoi on parle exactement ... :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Voici un tout petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.


cdt.

Caution loyer

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