Saisie mobilière et saisie attribution, hébergé chez mes parents et aah
Résolu
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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9 oct. 2019 à 19:13
9 oct. 2019 à 19:13
Bonjour
Je sais que cette dernière n'est pas saisissable.
détrompez vous..... elle peut etre saisissable si le titre executoire concerne une dette alimentaire ou concerne les frais d entretien de la personne la percevant.
Cdt
Je sais que cette dernière n'est pas saisissable.
détrompez vous..... elle peut etre saisissable si le titre executoire concerne une dette alimentaire ou concerne les frais d entretien de la personne la percevant.
Cdt
Utilisateur anonyme
9 oct. 2019 à 19:33
9 oct. 2019 à 19:33
Bonjour,
Si vous n'êtes pas saisissable...laissez courir, le titre exécutoire étant à votre nom, seuls vos biens (que vous n'avez pas) sont saisissables.
Si vous n'êtes pas saisissable...laissez courir, le titre exécutoire étant à votre nom, seuls vos biens (que vous n'avez pas) sont saisissables.
:-)
Par contre rien ne l'empêche de saisir le compte bancaire et ne vous laisser que le minimum obligatoire..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Par contre rien ne l'empêche de saisir le compte bancaire et ne vous laisser que le minimum obligatoire..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
oui je me doute mais la caf m'a dit que je pouvais contester avec leur attestation aurprès de la banque demandant la restitution en copie l'huissier et le créancier.
9 oct. 2019 à 19:14