Centre Européen formation - demande arrêt

- - Dernière réponse :  Ln092 - 9 oct. 2019 à 18:01
Bonjour,
Comme beaucoup de personne je me suis inscrite à une formation auprès du CEF.
Jusqu'au 20 octobre je suis encore dans le délai de 3 mois (chose que la dame du CEF ne m'a pas expliqué au téléphone comme par hasard ...)
Je comprend bien de part les discussions que je doit payer 30% de la totalité de ma formation.

Or questions : est il normal pour un centre de formation que aucun "diplôme" n'est reconnu à la fin et qu'on doit payer des sommes importantes, que même si je n'ai même pas commencé et ne terminerai pas cette formation que je doit PAYER une partie ????? Je trouve ça écoeurant d'autant plus que nous sommes très mal encadrés dès le départ.
Par ailleurs dois-je justifier dans mon courrier mes raisons personnels ? je veut arrêter cette formation car je n'aurai pas le temps de m'y consacré (autre formation concernant mon métier de base) et que sur l'île où je vit (Tahiti) le milieu animalier et payé au lance pierre et peu de débouché... Puis dois-je cité le code sur L'éducation formation distance?

Je vous remercie infiniment pour vos lumières
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

Il est normal de payer car c'est ce que la loi prévoit. Vous n'avez pas cependant à justifier votre demande de résiliation.

Pouvez-vous m'indiquer ce que prévoit votre contrat pour la résiliation/rétractation ?
Votre contrat recopie t'il les dispositions de cet article ? : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525050
Afrikarnak
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Re:

Pfff.. Des clowns..

Question essentielle: les dispositions de l'Article L6353-4 sont elles respectées?? (A supposer que cet Article s'applique à ton cas!!!).

Il serait grand temps de te rendre dans une Asso de Consommateurs rapidement (Celle en 3 lettres par exemple..).

A+
> Afrikarnak
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Quelle association me conseil tu ? J'habite sur Tahiti d'ailleurs ^^ je te remercie
Afrikarnak
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6376 > Ln092 -
Re:

Pas d'UFC, CLCV etc à Tahiti?

https://www.facebook.com/Association-de-défense-des-consommateurs-polynésiens-Te-Tia-Ara-412082432202778/?tn-str=k%2AF

Ne pas passer par Fesses de Ploucs mais par leur adresse..

41, rue Louis Martin quartier Mission (15 854,31 km)
98713 Papeete

Phone: (+689) 87 36 18 85

Une modeste cotisation est à prévoir..

A+
> Afrikarnak
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Je suis désolée avec toutes mes questions mais en terme de législation je suis nulle nulle...
Que doit je faire dans un premier temps ?
Envoyer un courrier A/R au CEF stipulant que je suis soumise au code de l'éducation des formations à distance et que je suis dans mes droits de me rétracter avant 3mois (en payant 30% du reste) ou direct bloquer les cotisations car c'est en gros un peu de l'arnaque ?
Merci infiniment en tout cas
AN.Banker
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1120 -
Ah oui leur fameux contrat stagiaire. Pour moi le code du travail ne s'applique pas, c'est le code de l'éducation qui s'applique et l'article L444-1 est très clair :

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.

Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=178111717254563D402E1C82AFA721DD.tplgfr24s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006166630&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20191009

Vous étudiez de chez vous, personne ne vient vous former chez vous, ils n'ont pas de locaux de formation donc vous rentrez dans le cadre de cet article de loi.
Et comme cela constitue un enseignement à distance, l'article L444-8 s'applique et qui indique en sa fin :

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=178111717254563D402E1C82AFA721DD.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006525050&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20191009

Ils ont une autre obligation de forme pour la formation du contrat, précisé dans l'article L444-7

Pour moi leurs contrats sont nuls. (PS: nuls dans le sens qu'ils n'ont aucune valeur légale et nuls dans le sens nul...)

Allez voir une association de consommateur, ils vous aideront dans votre litige
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