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AN.Banker
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9 oct. 2019 à 11:03
9 oct. 2019 à 11:03
Bonjour,
Il est normal de payer car c'est ce que la loi prévoit. Vous n'avez pas cependant à justifier votre demande de résiliation.
Pouvez-vous m'indiquer ce que prévoit votre contrat pour la résiliation/rétractation ?
Votre contrat recopie t'il les dispositions de cet article ? : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
Il est normal de payer car c'est ce que la loi prévoit. Vous n'avez pas cependant à justifier votre demande de résiliation.
Pouvez-vous m'indiquer ce que prévoit votre contrat pour la résiliation/rétractation ?
Votre contrat recopie t'il les dispositions de cet article ? : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
9 oct. 2019 à 16:43
Par ailleurs dans les dispositions financières ils parlent de mon échange avec mes 27 échelons Selon un contrat de crédit ?? Est ce légal ??
En vous remerciant
Modifié le 9 oct. 2019 à 16:56
Pfff.. Des clowns..
Question essentielle: les dispositions de l'Article L6353-4 sont elles respectées?? (A supposer que cet Article s'applique à ton cas!!!).
Il serait grand temps de te rendre dans une Asso de Consommateurs rapidement (Celle en 3 lettres par exemple..).
A+
Modifié le 9 oct. 2019 à 17:02
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2019-10-09/
Vous étudiez de chez vous, personne ne vient vous former chez vous, ils n'ont pas de locaux de formation donc vous rentrez dans le cadre de cet article de loi.
Et comme cela constitue un enseignement à distance, l'article L444-8 s'applique et qui indique en sa fin :
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2019-10-09/
Ils ont une autre obligation de forme pour la formation du contrat, précisé dans l'article L444-7
Pour moi leurs contrats sont nuls. (PS: nuls dans le sens qu'ils n'ont aucune valeur légale et nuls dans le sens nul...)
Allez voir une association de consommateur, ils vous aideront dans votre litige
9 oct. 2019 à 17:36
9 oct. 2019 à 17:45
Pas d'UFC, CLCV etc à Tahiti?
https://www.facebook.com/Association-de-défense-des-consommateurs-polynésiens-Te-Tia-Ara-412082432202778/?tn-str=k%2AF
Ne pas passer par Fesses de Ploucs mais par leur adresse..
41, rue Louis Martin quartier Mission (15 854,31 km)
98713 Papeete
Phone: (+689) 87 36 18 85
Une modeste cotisation est à prévoir..
A+