Ruelle communale non entretenue depuis plus de 30 ans
Vadencourt
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Vadencourt -
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Bonjour,
notre cour est mitoyenne des 2 côtés (terrains des voisins), mais au fond nous avons un accès par une ruelle communale. Celle-ci n'est plus entretenue. Nous avons demandé à la commune de ré-ouvrir cette ruelle. Le maire nous répond qu'il n'est pas obligé car abandonnée depuis plus de 30 ans.
Est-ce vrai? De plus, pouvez-vous me confirmer que cette ruelle communale ne peut être vendue?
Merci
notre cour est mitoyenne des 2 côtés (terrains des voisins), mais au fond nous avons un accès par une ruelle communale. Celle-ci n'est plus entretenue. Nous avons demandé à la commune de ré-ouvrir cette ruelle. Le maire nous répond qu'il n'est pas obligé car abandonnée depuis plus de 30 ans.
Est-ce vrai? De plus, pouvez-vous me confirmer que cette ruelle communale ne peut être vendue?
Merci
3 réponses
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La ruelle est barrée ? Fermée ?
Ou juste non entretenue ?
Est-ce du domaine public ou est-ce une partie du domaine privé de la commune ?
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" Qu'est-ce que veux dire "une partie du domaine privée de la commune"? " : toute collectivité comme une commune peut avoir des biens qui ne sont pas du domaine public, comme par exemple des immeubles en location ou des terres agricoles données à fermage, etc. comme toute autre personne privée.
Pour savoir si c'est le cas de cette ruelle ou pas, vérifiez ça au cadastre ou même à la mairie.
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Donc a priori :
- le voisin qui a barré cette voie est dans l'illégalité
- la mairie doit entretenir cette ruelle si elle est bien ouverte à la circulation publique
- il ne sera possible de l'acquérir uniquement après procédure de déclassement avec enquête publique
" elle apparait dans l'acte de vente de notre maison. " : c'est à dire ?
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Il y a un copie de l'extrait du plan cadastral dans le contrat de vente établi par le Notaire. Sur l'extrait, la ruelle apparait clairement , elle porte un nom. C'était un argument de vente de l'ancien propriétaire, le Notaire avait alors demandé cet extrait en mairie pour le joindre au certificat de vente.
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