Ruelle communale non entretenue depuis plus de 30 ans
Vadencourt
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Vadencourt -
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Bonjour,
notre cour est mitoyenne des 2 côtés (terrains des voisins), mais au fond nous avons un accès par une ruelle communale. Celle-ci n'est plus entretenue. Nous avons demandé à la commune de ré-ouvrir cette ruelle. Le maire nous répond qu'il n'est pas obligé car abandonnée depuis plus de 30 ans.
Est-ce vrai? De plus, pouvez-vous me confirmer que cette ruelle communale ne peut être vendue?
Merci
notre cour est mitoyenne des 2 côtés (terrains des voisins), mais au fond nous avons un accès par une ruelle communale. Celle-ci n'est plus entretenue. Nous avons demandé à la commune de ré-ouvrir cette ruelle. Le maire nous répond qu'il n'est pas obligé car abandonnée depuis plus de 30 ans.
Est-ce vrai? De plus, pouvez-vous me confirmer que cette ruelle communale ne peut être vendue?
Merci
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3 réponses
La ruelle est barrée ? Fermée ?
Ou juste non entretenue ?
Est-ce du domaine public ou est-ce une partie du domaine privé de la commune ?
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Ou juste non entretenue ?
Est-ce du domaine public ou est-ce une partie du domaine privé de la commune ?
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" Qu'est-ce que veux dire "une partie du domaine privée de la commune"? " : toute collectivité comme une commune peut avoir des biens qui ne sont pas du domaine public, comme par exemple des immeubles en location ou des terres agricoles données à fermage, etc. comme toute autre personne privée.
Pour savoir si c'est le cas de cette ruelle ou pas, vérifiez ça au cadastre ou même à la mairie.
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Pour savoir si c'est le cas de cette ruelle ou pas, vérifiez ça au cadastre ou même à la mairie.
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Donc a priori :
- le voisin qui a barré cette voie est dans l'illégalité
- la mairie doit entretenir cette ruelle si elle est bien ouverte à la circulation publique
- il ne sera possible de l'acquérir uniquement après procédure de déclassement avec enquête publique
" elle apparait dans l'acte de vente de notre maison. " : c'est à dire ?
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- le voisin qui a barré cette voie est dans l'illégalité
- la mairie doit entretenir cette ruelle si elle est bien ouverte à la circulation publique
- il ne sera possible de l'acquérir uniquement après procédure de déclassement avec enquête publique
" elle apparait dans l'acte de vente de notre maison. " : c'est à dire ?
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Il y a un copie de l'extrait du plan cadastral dans le contrat de vente établi par le Notaire. Sur l'extrait, la ruelle apparait clairement , elle porte un nom. C'était un argument de vente de l'ancien propriétaire, le Notaire avait alors demandé cet extrait en mairie pour le joindre au certificat de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'est-ce que veux dire "une partie du domaine privée de la commune"? Car je ne comprends pas la question.
Merci