Ruelle communale non entretenue depuis plus de 30 ans

Vadencourt - 8 oct. 2019 à 21:22
Vadencourt - 24 oct. 2019 à 11:43

Bonjour,
notre cour est mitoyenne des 2 côtés (terrains des voisins), mais au fond nous avons un accès par une ruelle communale. Celle-ci n'est plus entretenue. Nous avons demandé à la commune de ré-ouvrir cette ruelle. Le maire nous répond qu'il n'est pas obligé car abandonnée depuis plus de 30 ans.
Est-ce vrai? De plus, pouvez-vous me confirmer que cette ruelle communale ne peut être vendue?
Merci

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3 réponses

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BmV Messages postés 91727 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 18 589
8 oct. 2019 à 22:42

La ruelle est barrée ? Fermée ?
Ou juste non entretenue ?

Est-ce du domaine public ou est-ce une partie du domaine privé de la commune ?

--

Vadencourt
12 oct. 2019 à 21:58

La ruelle n'est pas entretenue et un voisin à barrée l'entrée (sans autorisation).
Qu'est-ce que veux dire "une partie du domaine privée de la commune"? Car je ne comprends pas la question.
Merci

Vadencourt
13 oct. 2019 à 20:28

La ruelle à un nom, elle est au cadastre, c'était d'ailleurs un argument de vente du notaire, elle apparait dans l'acte de vente de notre maison.

Réponse 2 / 3

BmV Messages postés 91727 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 18 589
13 oct. 2019 à 11:06

" Qu'est-ce que veux dire "une partie du domaine privée de la commune"? " : toute collectivité comme une commune peut avoir des biens qui ne sont pas du domaine public, comme par exemple des immeubles en location ou des terres agricoles données à fermage, etc. comme toute autre personne privée.

Pour savoir si c'est le cas de cette ruelle ou pas, vérifiez ça au cadastre ou même à la mairie.

--

Vadencourt
13 oct. 2019 à 20:23

Après vérification, la ruelle communale relève du domaine public.

Réponse 3 / 3

BmV Messages postés 91727 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 18 589
Modifié le 13 oct. 2019 à 22:19

Donc a priori :
- le voisin qui a barré cette voie est dans l'illégalité
- la mairie doit entretenir cette ruelle si elle est bien ouverte à la circulation publique
- il ne sera possible de l'acquérir uniquement après procédure de déclassement avec enquête publique

" elle apparait dans l'acte de vente de notre maison. " : c'est à dire ?
--

Vadencourt
24 oct. 2019 à 11:43

Il y a un copie de l'extrait du plan cadastral dans le contrat de vente établi par le Notaire. Sur l'extrait, la ruelle apparait clairement , elle porte un nom. C'était un argument de vente de l'ancien propriétaire, le Notaire avait alors demandé cet extrait en mairie pour le joindre au certificat de vente.

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