Ruelle communale non entretenue depuis plus de 30 ans

- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
74893
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 octobre 2019
- 13 oct. 2019 à 22:18
Bonjour,
notre cour est mitoyenne des 2 côtés (terrains des voisins), mais au fond nous avons un accès par une ruelle communale. Celle-ci n'est plus entretenue. Nous avons demandé à la commune de ré-ouvrir cette ruelle. Le maire nous répond qu'il n'est pas obligé car abandonnée depuis plus de 30 ans.
Est-ce vrai? De plus, pouvez-vous me confirmer que cette ruelle communale ne peut être vendue?
Merci
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
74893
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 octobre 2019
7562
0
Merci
La ruelle est barrée ? Fermée ?
Ou juste non entretenue ?

Est-ce du domaine public ou est-ce une partie du domaine privé de la commune ?

--
La ruelle n'est pas entretenue et un voisin à barrée l'entrée (sans autorisation).
Qu'est-ce que veux dire "une partie du domaine privée de la commune"? Car je ne comprends pas la question.
Merci
La ruelle à un nom, elle est au cadastre, c'était d'ailleurs un argument de vente du notaire, elle apparait dans l'acte de vente de notre maison.
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
74893
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 octobre 2019
7562
0
Merci
" Qu'est-ce que veux dire "une partie du domaine privée de la commune"? " : toute collectivité comme une commune peut avoir des biens qui ne sont pas du domaine public, comme par exemple des immeubles en location ou des terres agricoles données à fermage, etc. comme toute autre personne privée.

Pour savoir si c'est le cas de cette ruelle ou pas, vérifiez ça au cadastre ou même à la mairie.

--
Après vérification, la ruelle communale relève du domaine public.
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
74893
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 octobre 2019
7562
0
Merci
Donc a priori :
- le voisin qui a barré cette voie est dans l'illégalité
- la mairie doit entretenir cette ruelle si elle est bien ouverte à la circulation publique
- il ne sera possible de l'acquérir uniquement après procédure de déclassement avec enquête publique

" elle apparait dans l'acte de vente de notre maison. " : c'est à dire ?
--
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une