Conflit EDLS
Résolu
Claudine85_1168
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 9 oct. 2019 à 00:46
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djivi38
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8 oct. 2019 à 23:35
8 oct. 2019 à 23:35
bonsoir,
désolée pour vous... vous n'allez pas du tout aimer ce que vous allez lire...
Quand il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire, le bailleur est effectivement en droit de mandater un huissier pour en faire un.
Votre mère (qui avait une procuration écrite de votre part ?) aurait dû insister pour faire cet EDLS et en avoir un exemplaire signé des parties et remis en main propre.
Vous recevrez donc une convocation de cet huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour le faire. Surveillez votre boite aux lettres.
Votre présence n'est pas obligatoire.
Un EDL fait par huissier est incontestable (car c'est un officier ministériel), et les signatures du bailleur et/ou du locataire ne sont pas nécessaires.
Si vous voulez un exemplaire de l'EDLS, vous devrez le demander à votre ex bailleur, l'huissier envoyant son constat à la personne qui l'a mandaté.
Vous ni votre mère n'ayant pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier sont intégralement pour la poche du bailleur.
C'était à vous, lors de l'EDLE, d'être vigilante et de veiller à ce que toutes les dégradations déjà présentes dans ce logement soient mentionnées dessus...
SOL de la SdB : l'assurance n'a pris en charge les réparations ??
Vous ne pouvez rien faire :
-> un EDLS par huissier est non contestable.
-> et même pour un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants dûment mandatés), il faut de toute façon attendre la fin du délai légal (2 mois quand dégradations) de restitution du DG pour pouvoir le contester.
Cdt.
désolée pour vous... vous n'allez pas du tout aimer ce que vous allez lire...
Quand il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire, le bailleur est effectivement en droit de mandater un huissier pour en faire un.
Votre mère (qui avait une procuration écrite de votre part ?) aurait dû insister pour faire cet EDLS et en avoir un exemplaire signé des parties et remis en main propre.
Vous recevrez donc une convocation de cet huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour le faire. Surveillez votre boite aux lettres.
Votre présence n'est pas obligatoire.
Un EDL fait par huissier est incontestable (car c'est un officier ministériel), et les signatures du bailleur et/ou du locataire ne sont pas nécessaires.
Si vous voulez un exemplaire de l'EDLS, vous devrez le demander à votre ex bailleur, l'huissier envoyant son constat à la personne qui l'a mandaté.
Vous ni votre mère n'ayant pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier sont intégralement pour la poche du bailleur.
C'était à vous, lors de l'EDLE, d'être vigilante et de veiller à ce que toutes les dégradations déjà présentes dans ce logement soient mentionnées dessus...
SOL de la SdB : l'assurance n'a pris en charge les réparations ??
Vous ne pouvez rien faire :
-> un EDLS par huissier est non contestable.
-> et même pour un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants dûment mandatés), il faut de toute façon attendre la fin du délai légal (2 mois quand dégradations) de restitution du DG pour pouvoir le contester.
Cdt.
8 oct. 2019 à 23:39
M'a mère n'a pas demandé l'Edls ce que je lui ai fait remarqué, elle n'en savait malheureusement rien.
C'est bien ce qu'il me semblait, je n'ai plus qu'à attendre les constats de l'huissier et prendre mon mal en patience afin de savoir ce qui m'attend.
8 oct. 2019 à 23:42
J'dis ça... j'dis rien :-))
8 oct. 2019 à 23:44
8 oct. 2019 à 23:45
Modifié le 9 oct. 2019 à 18:07
Extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
E) Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance (***) du lieu de la location.
cdt.