Conflit EDLS [Résolu]

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9 octobre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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15 octobre 2019
- 9 oct. 2019 à 00:46
Bonjour,

Je me tourne vers vous car je suis actuellement en différent avec ma propriétaire.

En effet j'ai quitté un appartement dans lequel j'ai vécu 3 ans, ne pouvant assisté moi même à L'EDLS étant plâtrée à la jambe suite à une chute dans les escaliers de cet immeuble du à la vétusté de celui ci.

Ma mère était présente à ma place, la propriétaire n'a rédigé aucun état des lieux, rien à été signé ni signalé hors de l'usure logique du à l'habitation du logement.

J'ai donc suite à ça demandé cet EDLS ce a quoi elle m'a répondu qu'elle allait faire constater les dégâts par huissier et que je le recevrais sous 15aine. Quel recours ai-je ? Cette personne est malhonnête et elle serait prête à faire passer des choses qui était déjà en mauvais état lors de mon emménagement et pas spécialement mentionné sur L'EDLE car minim afin de gonfler la note.

Le sol de la salle de bain à été détérioré mais je n'ai pas pu le changer car il est gondolé suite à une fuite dont je ne suis pas responsable, j'ai cependant fourni les matériaux nécessaire au changement de celui ci.

Mon dépôt de garantie étant tout de même de presque 600€ et elle n'a donc aucune intention de me le restituer.

Que puis je faire pour contrer cela ?

Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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15 octobre 2019
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Merci
bonsoir,

désolée pour vous... vous n'allez pas du tout aimer ce que vous allez lire...

Quand il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire, le bailleur est effectivement en droit de mandater un huissier pour en faire un.
Votre mère (qui avait une procuration écrite de votre part ?) aurait dû insister pour faire cet EDLS et en avoir un exemplaire signé des parties et remis en main propre.

Vous recevrez donc une convocation de cet huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour le faire. Surveillez votre boite aux lettres.
Votre présence n'est pas obligatoire.
Un EDL fait par huissier est incontestable (car c'est un officier ministériel), et les signatures du bailleur et/ou du locataire ne sont pas nécessaires.
Si vous voulez un exemplaire de l'EDLS, vous devrez le demander à votre ex bailleur, l'huissier envoyant son constat à la personne qui l'a mandaté.

Vous ni votre mère n'ayant pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier sont intégralement pour la poche du bailleur.

C'était à vous, lors de l'EDLE, d'être vigilante et de veiller à ce que toutes les dégradations déjà présentes dans ce logement soient mentionnées dessus...

SOL de la SdB : l'assurance n'a pris en charge les réparations ??

Vous ne pouvez rien faire :
-> un EDLS par huissier est non contestable.
-> et même pour un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants dûment mandatés), il faut de toute façon attendre la fin du délai légal (2 mois quand dégradations) de restitution du DG pour pouvoir le contester.

Cdt.
Claudine85_1168
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Suivant son constat, est il possible que mon ancien bailleur me réclame une somme supplémentaire même en conservant le dépôt de garantie ?
djivi38
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6021 > Claudine85_1168
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9 octobre 2019
-
Oui.
Extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

E) Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance (***) du lieu de la location.


cdt.
djivi38
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6021 -
PS : j'espère que vous n'en voulez pas à votre mère qui "ne savait pas"... parce que si vous, vous aviez su, vous l'auriez briffée avant qu'elle ne rende à l'EDLS à votre place... :-)
Claudine85_1168
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Merci pour toutes ces informations.
Non bien sur que non je ne lui en veut pas, je suis la seule responsable, en effet j'aurais dû penser à lui dire avant qu'elle n'y aille.
djivi38
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6021 > Claudine85_1168
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Bon courage et bonne nuit :-)
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