Demande de dettes
Maevadmcd
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En 2016 j’ai accepter une formation à distance avec l’organisme KARIS formation, par la suite j’ai décidée d’arrêter et j’avais donc renvoyer le courrier pour demander pour l’arrêt de la formation.
Cependant, pas plus tard qu’aujourd’hui, 8 octobre 2019, je reçois un courrier, une « notification de cession » de la société DSO CAPITAL qui me demande un remboursement de 1736,06€
Je ne comprend pas, pour quel raisons me demandent il ce montant, tout ayant été finaliser à l’époque.
S’il me semble bien, il y a un article lié à ce sujet, qui permet prescription au bout de 2ans ?
Que dois je faire en cas de saisie en justice, ou même ont il le droit ?
Merci de vos réponses!
En 2016 j’ai accepter une formation à distance avec l’organisme KARIS formation, par la suite j’ai décidée d’arrêter et j’avais donc renvoyer le courrier pour demander pour l’arrêt de la formation.
Cependant, pas plus tard qu’aujourd’hui, 8 octobre 2019, je reçois un courrier, une « notification de cession » de la société DSO CAPITAL qui me demande un remboursement de 1736,06€
Je ne comprend pas, pour quel raisons me demandent il ce montant, tout ayant été finaliser à l’époque.
S’il me semble bien, il y a un article lié à ce sujet, qui permet prescription au bout de 2ans ?
Que dois je faire en cas de saisie en justice, ou même ont il le droit ?
Merci de vos réponses!
A voir également:
- Surendettement code de la consommation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
- Doit on payer les dettes de son frère décédé - Forum Donation-Succession
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
- Vente de fond de commerce qui ne couvre pas les dettes - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
Ahhhh... Une titrisation d'une 'dette pourrie'. DSO a racheté à vil prix les droits attachés à un vieux truc périmé.. Parfois le Citoyen paie..
Premier supposé 'impayé' remontant à plus de 2 ans? Alors il y a
prescription (2 ans) selon le L218-2 du Code Consommation..
Cette dette moisie refaisant surface doit provenir du fait que ta résiliation n'était pas 'sans frais'.. Voir le Contrat..
En principe pas de saisie de la Justice.. Et si cela arrivait ce serait très simple il faudrait invoquer la prescription devant le Juge.. En 5 min l'affaire serait réglée.
Rappel: Code Civil L2247
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Contrairement à la forclusion.. Bizarre.. Mais cela explique que parfois (Très rarement..) des dettes prescrites se retrouvent devant un Juge.. Il convient alors de se défendre..
DSO l'a in ze baba.. Laisse le brailler.. Il est inutile de s'expliquer..
A+
Ahhhh... Une titrisation d'une 'dette pourrie'. DSO a racheté à vil prix les droits attachés à un vieux truc périmé.. Parfois le Citoyen paie..
Premier supposé 'impayé' remontant à plus de 2 ans? Alors il y a
prescription (2 ans) selon le L218-2 du Code Consommation..
Cette dette moisie refaisant surface doit provenir du fait que ta résiliation n'était pas 'sans frais'.. Voir le Contrat..
En principe pas de saisie de la Justice.. Et si cela arrivait ce serait très simple il faudrait invoquer la prescription devant le Juge.. En 5 min l'affaire serait réglée.
Rappel: Code Civil L2247
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Contrairement à la forclusion.. Bizarre.. Mais cela explique que parfois (Très rarement..) des dettes prescrites se retrouvent devant un Juge.. Il convient alors de se défendre..
DSO l'a in ze baba.. Laisse le brailler.. Il est inutile de s'expliquer..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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