Jamais reçu de facture
Mylene
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hoquei44 Messages postés 17309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signer un bon de commande pour ma cuisine le 4.08.2017, j'ai jamais reçu de facture jusqu'à ce jour ou la ils viennent de nous contacter afin de régler celle ci. Cela fait donc plus de 2 ans, peuvent il encore nous obliger à payer celle ci ou somme nous dans nos droits ?
Merci de votre réponse
J'ai signer un bon de commande pour ma cuisine le 4.08.2017, j'ai jamais reçu de facture jusqu'à ce jour ou la ils viennent de nous contacter afin de régler celle ci. Cela fait donc plus de 2 ans, peuvent il encore nous obliger à payer celle ci ou somme nous dans nos droits ?
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3 réponses
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Bonjour,
C'est deux à partir, non pas du bon de commande, mais de la livraison.
CB
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La prescription concernant la facture, elle est acquise deux ans après la date de facturation.
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J'ai juste le bon de commande qui a été fait il y a plus de 2 ans, ils ne m'ont jamais envoyé de facture à ce jour et me réclame aujourd'hui le paiement.
Et en plus il me manque toujours une pièce de ma cuisine....
C'est pour cela que je me pose la question si le délais de prescription est bien passé ?-
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La date de facturation devant obligatoirement correspondre à celle de la livraison (achèvement des travaux), normalement vous connaissez déjà la date.
A savoir qu'il est interdit de post dater une facture, qui aurait notamment pour conséquence de retarder la prescription.
Après comment prouver la date de fin de travaux si eux affirme toujours être dans les délais.
CB
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La législation juridique et financière évolue en permanence...