Licitation ou rachat de soulte
Résolu1 réponse
Bonjour
"""Le notaire me dit que je dois passer par une licitation et non un rachat. "
Je ne sais pas si vous avez bien compris, mais tout ce que vous dites est en partie inexact.
D'abord un rachat de soulte , cela n'existe pas . On ne rachète pas une soulte , mais on la verse.
Ensuite. dans votre cas , le bien est en indivision.Or pour le rachat d'une quote-part il existe deux taxations:
1/ Le droit de partage de 2,5% appliqué sous certaines conditions dans les indivisions.Mais comme vous ne faites pas partie de cette indivision (tiers)vous ne pouvez pas en bénéficier;
2/Le droit de mutation à titre onéreux (DMTO) de 5,8 % auquel votre opération sera soumise. Ce taux sera appliqué au prix de la licitation (vente) de 100000 euros.
3/ C'est le notaire qui s"occupera de rembourser la banque.Pour votre prêt, vous devez prendre contact avec votre banque qui vous imposera certainement la caution de votre concubine.
"""Le notaire me dit que je dois passer par une licitation et non un rachat. "
Je ne sais pas si vous avez bien compris, mais tout ce que vous dites est en partie inexact.
D'abord un rachat de soulte , cela n'existe pas . On ne rachète pas une soulte , mais on la verse.
Ensuite. dans votre cas , le bien est en indivision.Or pour le rachat d'une quote-part il existe deux taxations:
1/ Le droit de partage de 2,5% appliqué sous certaines conditions dans les indivisions.Mais comme vous ne faites pas partie de cette indivision (tiers)vous ne pouvez pas en bénéficier;
2/Le droit de mutation à titre onéreux (DMTO) de 5,8 % auquel votre opération sera soumise. Ce taux sera appliqué au prix de la licitation (vente) de 100000 euros.
3/ C'est le notaire qui s"occupera de rembourser la banque.Pour votre prêt, vous devez prendre contact avec votre banque qui vous imposera certainement la caution de votre concubine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...