Frais de livraison supplémentaire
paulinebssn
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Sur le devis d'un de mes fournisseurs, il y a une mention qui m'interpelle, est-elle légale selon vous ? :
"Frais de 5,70 EUR pour toute commande LIVREE inférieure à 75,00 EUR HT"
Jusqu'au mois dernier cette mention existait déjà mais sans le "LIVREE" (là ils ont bien pris soins de le mettre en majuscule) et c'était normal et légal dans le sens où c'était à nous de faire attention à leur passer des commandes de 75.00€ minimum.
Sauf qu'il leur arrivait souvent de livrer nos commandes en plusieurs fois et chez eux un BL=une facture donc a chaque facture de moins de 75.00€, les fameux frais de 5.70€.
Je demandais à chaque fois un avoir (et je l'obtenais) car toutes mes commandes respectaient bien ce montant minimum.
Mais maintenant, comment cela va t'il se passer ?
C'est un peu trop facile pour eux, puisque c'est eux qui décident comment et quand livrer ma commande, ils ont juste à me livrer en 10 fois s'il veulent ramasser 50€ !
Existe-t'il un texte de loi ou quelque chose qui me conforte dans l'idée que cette clause est carrément abusive ?
Sur le devis d'un de mes fournisseurs, il y a une mention qui m'interpelle, est-elle légale selon vous ? :
"Frais de 5,70 EUR pour toute commande LIVREE inférieure à 75,00 EUR HT"
Jusqu'au mois dernier cette mention existait déjà mais sans le "LIVREE" (là ils ont bien pris soins de le mettre en majuscule) et c'était normal et légal dans le sens où c'était à nous de faire attention à leur passer des commandes de 75.00€ minimum.
Sauf qu'il leur arrivait souvent de livrer nos commandes en plusieurs fois et chez eux un BL=une facture donc a chaque facture de moins de 75.00€, les fameux frais de 5.70€.
Je demandais à chaque fois un avoir (et je l'obtenais) car toutes mes commandes respectaient bien ce montant minimum.
Mais maintenant, comment cela va t'il se passer ?
C'est un peu trop facile pour eux, puisque c'est eux qui décident comment et quand livrer ma commande, ils ont juste à me livrer en 10 fois s'il veulent ramasser 50€ !
Existe-t'il un texte de loi ou quelque chose qui me conforte dans l'idée que cette clause est carrément abusive ?
A voir également:
- Frais de livraison supplémentaire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si votre commande fait plus de 75€ HT, que le fournisseur l'envoi en une fois ou plusieurs fois le regarde lui et uniquement lui. Sa clause ne s'applique que si le bon de commande signée à une valeur inférieur à 75€HT.
Votre inquiétude marcherait si sa clause était tournée de cette manière :
"Frais de 5,70 EUR pour toute livraison partielle représentant un montant inférieur à 75.00 EUR HT de la commande"
C'est mon avis. Pour moi la présence du mot livrée ne change rien. Sauf à indiquez à ceux qui feront une commande de moins de 75€HT qu'ils seront exonérés de ces 5.70 s'ils viennent retirer la commande à l’entrepôt.
Peut être ont-ils ajouté ce mot car la version précédente pouvait laisser justement penser que toute commande qui ne respecte pas ce montant, livrée ou retirée en entrepôt serait majorée de ce montant (pas pour des frais de port mais pourquoi pas des frais de dossier, manutention, etc.)
Je laisse les autres participants interpréter sa clause
Si votre commande fait plus de 75€ HT, que le fournisseur l'envoi en une fois ou plusieurs fois le regarde lui et uniquement lui. Sa clause ne s'applique que si le bon de commande signée à une valeur inférieur à 75€HT.
Votre inquiétude marcherait si sa clause était tournée de cette manière :
"Frais de 5,70 EUR pour toute livraison partielle représentant un montant inférieur à 75.00 EUR HT de la commande"
C'est mon avis. Pour moi la présence du mot livrée ne change rien. Sauf à indiquez à ceux qui feront une commande de moins de 75€HT qu'ils seront exonérés de ces 5.70 s'ils viennent retirer la commande à l’entrepôt.
Peut être ont-ils ajouté ce mot car la version précédente pouvait laisser justement penser que toute commande qui ne respecte pas ce montant, livrée ou retirée en entrepôt serait majorée de ce montant (pas pour des frais de port mais pourquoi pas des frais de dossier, manutention, etc.)
Je laisse les autres participants interpréter sa clause
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