Restitution caution Location Agence / Propriétaire

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- - Dernière réponse : djivi38
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19 octobre 2019
- 8 oct. 2019 à 03:23
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison. Celle ci était louée. Nos locataires sont partis et n'ont pas entretenus le jardin ni assurer le ramonage de la cheminée comme stipulé dans le bail. Le jardin est très mal entretenu avec des branches cassées partout au sol, bref il faut faire passer un jardinier.
L'agence a clôturé notre dossier car nous n'avons pas renouvelé avec elle (la gérance était catastrophique). Déjà que nous n'avions pas de nouvelles, là on n'en a plus du tout.
C'est l'agence qui a notre caution en plus.
Nous voulons retenir de la caution le passage du jardinier et du ramoneur, puisque cela n'a pas été fait. Comment pouvons nous faire ?
Car nous allons être perdant, et j'avoue que je ne sais pas si les locataires reverront leur caution également ! ou du moins une partie de leur caution.... car oui on veut leur rendre leur caution, c'est normal. l'usure normale de la maison ne rentre pas en jeu.
Merci
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

C'est la propriétaire bailleur qui est le détenteur légal du DG : vous êtes donc en droit de le réclamer à l'agence (ce que vous auriez pu/dû faire depuis le début de la location).
Avez-vous vos exemplaires d'EDLE et d'EDLS ?
Si non : les réclamer aussi. Par courrier R+AR.

Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Si le ramonage annuel n'a pas été fait par le locataire dans les temps, justifié par l'attestation d'un professionnel de son choix, le bailleur est en droit de retenir un montant de ramonage sur devis (contestable) ou sur facture (non contestable) : même si non mentionné sur l'EDLS, puisque c'est une obligation locative.
Pour le nettoyage du jardin : il faut que ce soit mentionné sur l'EDLS.

OK, votre dossier de gestion est clos, mais l'agence a-t-elle restitué le DG (ou le solde du DG) à votre locataire ? A-t-elle fait faire des devis ?
Votre locataire a rendu les clés à quelle date ?


Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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