Restitution caution Location Agence / Propriétaire
aliah4G
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 oct. 2019 à 03:23
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 oct. 2019 à 03:23
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:50
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:50
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
C'est la propriétaire bailleur qui est le détenteur légal du DG : vous êtes donc en droit de le réclamer à l'agence (ce que vous auriez pu/dû faire depuis le début de la location).
Avez-vous vos exemplaires d'EDLE et d'EDLS ?
Si non : les réclamer aussi. Par courrier R+AR.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Si le ramonage annuel n'a pas été fait par le locataire dans les temps, justifié par l'attestation d'un professionnel de son choix, le bailleur est en droit de retenir un montant de ramonage sur devis (contestable) ou sur facture (non contestable) : même si non mentionné sur l'EDLS, puisque c'est une obligation locative.
Pour le nettoyage du jardin : il faut que ce soit mentionné sur l'EDLS.
OK, votre dossier de gestion est clos, mais l'agence a-t-elle restitué le DG (ou le solde du DG) à votre locataire ? A-t-elle fait faire des devis ?
Votre locataire a rendu les clés à quelle date ?
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
C'est la propriétaire bailleur qui est le détenteur légal du DG : vous êtes donc en droit de le réclamer à l'agence (ce que vous auriez pu/dû faire depuis le début de la location).
Avez-vous vos exemplaires d'EDLE et d'EDLS ?
Si non : les réclamer aussi. Par courrier R+AR.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Si le ramonage annuel n'a pas été fait par le locataire dans les temps, justifié par l'attestation d'un professionnel de son choix, le bailleur est en droit de retenir un montant de ramonage sur devis (contestable) ou sur facture (non contestable) : même si non mentionné sur l'EDLS, puisque c'est une obligation locative.
Pour le nettoyage du jardin : il faut que ce soit mentionné sur l'EDLS.
OK, votre dossier de gestion est clos, mais l'agence a-t-elle restitué le DG (ou le solde du DG) à votre locataire ? A-t-elle fait faire des devis ?
Votre locataire a rendu les clés à quelle date ?
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.