Compromis de vente validité
linoux
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
le notaire à t'il le droit de modifier les dates sans prévenir les parties concernées. sur le projet de compromis il a été mis une date, qui n'est pas la même que celle qui figure sur compromis elle a modifié la date de validité de 5 mois, et n'a jamais donné de copie du compromis aux parties, peut-on annuler la vente
le notaire à t'il le droit de modifier les dates sans prévenir les parties concernées. sur le projet de compromis il a été mis une date, qui n'est pas la même que celle qui figure sur compromis elle a modifié la date de validité de 5 mois, et n'a jamais donné de copie du compromis aux parties, peut-on annuler la vente
A voir également:
- Compromis de vente validité
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Validité dpe - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Validité chequier ✓ - Forum chèque
1 réponse
Bonjour
1) ce n'est pas clair : un compromis a t'il été signé ou non ? car une fois signé on ne peut pas changer la date .......
2) il n'a pas été remis aux parties : ça veut dire quoi ?
3 ) une remarque: des mots comme merci ou autre formule de politesse , c'est un minimum quand on pose des questions .....
1) ce n'est pas clair : un compromis a t'il été signé ou non ? car une fois signé on ne peut pas changer la date .......
2) il n'a pas été remis aux parties : ça veut dire quoi ?
3 ) une remarque: des mots comme merci ou autre formule de politesse , c'est un minimum quand on pose des questions .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...