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Compromis de vente validité

linoux - 7 oct. 2019 à 23:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 oct. 2019 à 08:40
Bonjour,
le notaire à t'il le droit de modifier les dates sans prévenir les parties concernées. sur le projet de compromis il a été mis une date, qui n'est pas la même que celle qui figure sur compromis elle a modifié la date de validité de 5 mois, et n'a jamais donné de copie du compromis aux parties, peut-on annuler la vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
8 oct. 2019 à 08:40
Bonjour
1) ce n'est pas clair : un compromis a t'il été signé ou non ? car une fois signé on ne peut pas changer la date .......
2) il n'a pas été remis aux parties : ça veut dire quoi ?

3 ) une remarque: des mots comme merci ou autre formule de politesse , c'est un minimum quand on pose des questions .....
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