Locataires récalcitrant

Question

Bonjour à tous,

je viens vous demander d'éclairer ma lanterne car j'ai un problèmes avec des locataires.

    Ma mère de 85 ans,qui habite à côté de chez moi et de ces fameux locataires, est propriétaire de cette maison, souffre de graves problèmes cardiaques et souhaiterait reprendre cette maison, plus proche de chez moi et plus confortable pour elle.
    Il y a 6 mois, nous avons signifié, à l'oral puis par recommandé qu'elle souhaitait reprendre la maison ce à quoi ils ne se sont pas/très peu opposés et il y a 15 jours, surprise ! Un recommandé disant qu'ils restaient là car le bail cours jusqu'en 2022.
    Entre temps, ils ont été odieux avec ma mère, la femme (c'est un couple de moins de 60 ans) allant lui hurler dessus quand elle appris qu'elle devait partir et lui parler de façon très agressive tous les mois en lui emmenant le loyer chaque mois.

    Quelques petites précisions :
     - Il n'y a aucun bail de fait, car, quand ils sont arrivés en 1998, cela n'était pas obligatoire et leurs parents 
       étaient des amis de longues date de mes parents, donc juridiquement on est sur du néant.
    - Lorsqu'il n'y a aucun bail de fait, c'est un par défaut qui s'applique, donc renouvelé tout les 3 ans soit 
      1998...2001...2004...............2019...2022.
    - On ne peut pas dire qu'il habitent cette maison, car ils doivent y dormir environ 4/5 nuits par mois, 
      sinon ils viennent juste le matin pour ouvrir les volets et tard le soir pour les fermer.Je me demande 
      donc si on peut résilier le bail pour "abandon de domicile".

J'espère donc que vous pourrez me donner un peu d'espoir, pour moi et pour ma mère pour qu'elle puisse récupérer SA maison !

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

quand il n'y a pas de bail écrit, il peut y avoir un "bail verbal" du moment que le locataire peut justifier - pour sa résidence principale, régie par la loi du 6/7/1989 -, d'une preuve de paiement : reçu d'un DG (Dépôt de Garantie), quittances de loyer, abonnement à son propre nom aux fournisseurs d'énergie (électricité/gaz), abonnement à son propre nom au tél fixe/Internet, quittances d'assurance, abonnement au service des eaux,...

Le bail débute à la date du 1° paiement justifié.
- si location meublée : bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction,
- si location nue : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Un congé émanant du bailleur :

 se donne pour vente, pour reprise ou pour motif légitime (impayés de loyers).
 se donne de 3 façons différentes :
- par courrier R+AR (et pas simplement par recommandé)
- par remise en main propre contre émargement
- ou par exploit d'huissier.

 pour la FIN du bail
 et en respectant un préavis :
- de 3 mois si location meublée
- de 6 mois si location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et c'est la réception  effective par le locataire qui doit être réalisée avant le début du préavis :
- par courrier R+AR : date de signature du récépissé de réception,
- par remise en main propre contre émargement : date du jour de cette remise en main propre,
- ou par exploit d'huissier : date de son passage même si locataire absent.

"Je me demande
donc si on peut résilier le bail pour "abandon de domicile". "
NON. 
Où voyez-vous un abandon de domicile ?? 
Ils viennent même ouvrir les volets tous les jours et les fermer tous les soirs !! Ils dorment où ils veulent et quand ils veulent : c'est leur vie privée qui ne regarde qu'eux.

cdt.

sleepy00 · Answer

"juridiquement on est sur du néant"

non, juridiquement on est sur un bail verbal.

Il faut vérifier si votre LRAR a été faite correctement, en précisant bien la reprise personnelle, et 6 mois avant la fin du bail verbal.

Techniquement. Si la LRAR a été réceptionnée   au 31 mars.  C'est que le bail se terminait au plus tard le 30 septembre. (et donc qu'il à commencé au plus tôt le 1er octobre 1998)
Si les locataires peuvent prouver qu'ils étaient déjà locataires en septembre 1998.
alors votre LRAR n'a pas été faite dans les délais. Ils sont en droit de rester jusqu'en 2022.


Si vous considérez que votre LRAR était correcte et au moins 6 mois avant la fin du bail.
Alors vous pouvez assigner les locataires devant le tribunal d'instance
afin que le tribunal valide votre congé, valide la résiliation de bail, et condamne les locataires a être expulsés en cas de refus de départ volontaire.

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