2 réponses
djivi38
Messages postés
51325
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 126
7 oct. 2019 à 16:28
7 oct. 2019 à 16:28
bonjour,
des infos :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Régularisation des charges : une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou
lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
==> https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
Extrait :
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. »
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
==> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
==> Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
==> Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois.
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
des infos :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Régularisation des charges : une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou
lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
==> https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
Extrait :
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. »
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
==> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
==> Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
==> Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois.
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 oct. 2019 à 16:54
Donc si je vous suis bien :
"« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois. "
mon loyer est de 800,75, j'ai 78 € de charges
pour 2016 la régul de charges est de 14,51€ en ma faveur
pour 2017 la régul de charges est de 171,07€ en leur faveur
pour 2018 la régul de charges est de 463,98€ en ma faveur
cela veut donc dire que l'année 2017, je peux la payer en "12 mensualités ?" ce qui me donnerait un loyer pour ce mois ci de = 878,75-463.98-14.51+14,25 = 414,51 €
j'ai bon ?
donc je leur envois un courrier stipulant cet article de loi, leurs demandant le détail et quid de la baisse de mes charges, y'as t'il un article de loi sur lequel je peux m'appuyer ?
merci en tout cas pour votre réponse.
pour information, la loge du gardien est loué depuis 15 jours... il touche donc à tous les rateliers .....
7 oct. 2019 à 19:30
Vous pouvez payer, puisque demande tardive, en 12 mensualités le montant des charges des 24 mois avant les 12 derniers mois, en 1 seule fois les 12 derniers mois.
Vous déduisez du total dû des charges 2019 la régularisation des années 2016 et 2018 si rien ne vous a encore été remboursé ou décompté des régularisations en leur faveur.