Demande de payement et demande d'expulsion immédiate occupante sans droits ni ti

mely85000 -
mely85000 - 7 oct. 2019 à 13:29

Bonjour étant occupante d'un logement sans droits ni titre et ne payant plus le loyer du logement de courte durée que j'occupe la propriétaire a fait une audience sans référé l'audience a eu lieu le 19/09/2019 je m'y suis pas présenté hors je n'ais pas reçu la décision du juge nous sommes le 7/10/2019 quel sont les décisions en général je précise je suis une maman seule avec 4 enfants .merci de vos réponses

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dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 059

Un logement courte durée n'est pas couvert par la loi 89, et ne bénéficie pas de la trève hivernale ou autre protections.

quel sont les décisions en général
Quand le défendant ne daigne même pas se présenter au jugement, il est expulsé et redevable des loyers, des frais de jugement et éventuellement de dommages et intérêts.
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1. mely85000
  
  A vrai dire j'ai louer de mars a juillet n'ayant rien retrouvé je suis restée dedans mais j'ai vu sur internet que les occupants sans droits ni titre sont protégées quand il ya des enfants ppourquoi n'ais je pas reçu le jugement
  
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2. dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 059 > mely85000
  
  mais j'ai vu sur internet que les occupants sans droits ni titre sont protégées quand il ya des enfants
  Si être protégé veut dire qu'une assistante sociale doit être présente pour vous retirer vos enfants et les envoyer en foyer lors de l'expulsion, alors, oui, vous êtes protégée.
  
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3. mely85000 > dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention
  
  Ça va pas! Je n'ais pas reçu l'avis du tribunal pour le jugement et on retire des enfants quand ya viol ou violence pas pour ca
  
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4. dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 059 > mely85000
  
  On retire aussi les enfants quand vous vivez dans la rue... Ce qui sera le cas...
  Maintenant, vous êtes manifestement venu ici pour qu'on vous dise que vous pourrez rester dans ce logement sans payer pendant encore 3 ou 10 ans sans avoir rien à payer.
  Auquel cas, vous vous êtes manifestement trompé de site.
  Vous êtes 100% en tort ici. Vouloir jouer l'autruche en espérant être intouchable ne pourra jamais bien se finir.
  
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5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 586
  
  Vous recevez le jugement prochainement l'audience étant du 19.09, il faut souvent compter 1 à 2 mois voir plus pour que le jugement soit rendu.
  mais n'attendez pas le jugement pour chercher une solution
  
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 520

bonjour
détrompez vous:j'ai connu des cas de placement d'enfants quand leurs parents devaient dormir dans la rue après expulsion....ainsi les enfants pouvaient dormir en foyer ou en famille d'accueil dans un lit plutôt que sur le trottoir..
donc il y a un risque de placement si lors de l'expulsion vous n'avez aucun logement à offrir à vos enfants.
avoir des enfants n’empêche pas l'expulsion
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Demande de payement et demande d'expulsion immédiate occupante sans droits ni ti

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