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dna.factory
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7 oct. 2019 à 10:58
7 oct. 2019 à 10:58
Un logement courte durée n'est pas couvert par la loi 89, et ne bénéficie pas de la trève hivernale ou autre protections.
quel sont les décisions en général
Quand le défendant ne daigne même pas se présenter au jugement, il est expulsé et redevable des loyers, des frais de jugement et éventuellement de dommages et intérêts.
quel sont les décisions en général
Quand le défendant ne daigne même pas se présenter au jugement, il est expulsé et redevable des loyers, des frais de jugement et éventuellement de dommages et intérêts.
jodelariege
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7 oct. 2019 à 12:36
7 oct. 2019 à 12:36
bonjour
détrompez vous:j'ai connu des cas de placement d'enfants quand leurs parents devaient dormir dans la rue après expulsion....ainsi les enfants pouvaient dormir en foyer ou en famille d'accueil dans un lit plutôt que sur le trottoir..
donc il y a un risque de placement si lors de l'expulsion vous n'avez aucun logement à offrir à vos enfants.
avoir des enfants n’empêche pas l'expulsion
détrompez vous:j'ai connu des cas de placement d'enfants quand leurs parents devaient dormir dans la rue après expulsion....ainsi les enfants pouvaient dormir en foyer ou en famille d'accueil dans un lit plutôt que sur le trottoir..
donc il y a un risque de placement si lors de l'expulsion vous n'avez aucun logement à offrir à vos enfants.
avoir des enfants n’empêche pas l'expulsion
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2019 à 11:10
7 oct. 2019 à 11:22
Si être protégé veut dire qu'une assistante sociale doit être présente pour vous retirer vos enfants et les envoyer en foyer lors de l'expulsion, alors, oui, vous êtes protégée.
7 oct. 2019 à 11:26
7 oct. 2019 à 12:55
Maintenant, vous êtes manifestement venu ici pour qu'on vous dise que vous pourrez rester dans ce logement sans payer pendant encore 3 ou 10 ans sans avoir rien à payer.
Auquel cas, vous vous êtes manifestement trompé de site.
Vous êtes 100% en tort ici. Vouloir jouer l'autruche en espérant être intouchable ne pourra jamais bien se finir.
7 oct. 2019 à 12:59
mais n'attendez pas le jugement pour chercher une solution