Habiter la maison avant la signature

ophelia_6426 - 7 oct. 2019 à 09:16
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 7 oct. 2019 à 21:59
Bonjour,

Mon mari et moi sommes en train d'acheter une maison. Nous avons signé le compromis chez le notaire le 11 Juillet. Les propriétaires actuels disaient déménager en Août pour cause de mutation, nous nous sommes donc arrangé pour occuper la maison dès leur départ, afin que notre fille puisse faire sa rentrée scolaire en temps et en heure.
Ils devaient nous laisser la maison le 24 Août. Ils ont finalement reculé la date au 1er Septembre.
Nous avons payé un loyer de 1150 euros pour le mois de Septembre.
Nous avons du batailler plus d'une semaine après la date d'emménagement pour qu'ils nous fasse parvenir un bail de location saisonnier, qu'ils ont fait courir du 1er Septembre 3h00 du matin (heure où il nous ont remis les clef...) au 30 Septembre 23h59.
Nous sommes aujourd'hui le 7 Octobre. La signature de vente est prévue le 11 Octobre.
Nous n'avons pas de bail pour la période du 1er au 11 Octobre.
Aujourd'hui les propriétaires actuels nous réclame 421 euros, au titre de loyer au prorata des jours occupés. Sans nous donner de bail évidemment, et en ne se reveillant que aujourd'hui.
Nous n'avons pas non plus eu de quittance de loyer pour Septembre.
J'ai un peu l'impression qu'ils se fichent de nous, mais je me demande quelle est la légalité, ce qu'on leur doit réellement jusqu'au 11 Octobre, jour de signature de la vente. Je suis un peu perdue avec les lois.
Merci d'avance de votre réponse.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 418
7 oct. 2019 à 21:59
bonjour,

quels étaient vos arrangements ? Écrits ?

On ne donne pas de quittance pour un bail de location saisonnier : vous pouvez, si vous en avez vraiment besoin, demander un reçu.
Demandez éventuellement un autre bail de location saisonnière pour la période du 1° au 11 octobre... si vous en avez aussi vraiment besoin... et un reçu...
Mais à quoi ça va vous servir d'avoir un bail (voire 2 baux) de location saisonnière et des reçus ?

cdt.
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