Article R3313-12 Code du travail

Fermé
Utilisateur anonyme - 6 oct. 2019 à 18:37
Chris 94 Messages postés 54087 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 6 oct. 2019 à 18:42
Les sommes versées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération ni de revenu professionnel. Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié).
Sauf décision contraire de l’épargnant, l’intéressement est automatiquement versé par défaut sur un PEE lorsque ce plan existe dans l’entreprise. (Article R3313-12 Code du travail).
Quel est le risque encouru par l’employeur qui ne respecte pas cet article :
1 Non information du personnel.
2 Un PEE existe dans l’entreprise.
3 Versement sur fiche de paye tout en bénéficiant du non-paiement des cotisations de sécurité social pour l’employeur et le salarié.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 459
6 oct. 2019 à 18:41
Bonjour
Vous nous expliquez votre devoir ?
Par contre vous avez oublier la politesse
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Réponse 2 / 2
Chris 94 Messages postés 54087 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 065
6 oct. 2019 à 18:42
Bis repetita placent...
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