Article R3313-12 Code du travail

- - Dernière réponse : Chris 94
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- 6 oct. 2019 à 18:31
Les sommes versées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération ni de revenu professionnel.
Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié).

Sauf décision contraire de l’épargnant, l’intéressement est automatiquement versé par défaut sur un PEE lorsque ce plan existe dans l’entreprise. (Article R3313-12 Code du travail).

Quel est le risque encouru par l’employeur qui ne respecte pas cet article :
1 Non information du personnel.
2 Un PEE existe dans l’entreprise.
3 Versement sur fiche de paye tout en bénéficiant du non-paiement des cotisations de sécurité social pour l’employeur et le salarié.
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Merci
Bonjour,

Super !

Vas-tu nous sortir le Code du travail article par article ? Ne serait-ce pas un petit exercice à rendre prochainement ?

Pour rappel :
Les réponses sont données par des bénévoles, pas par des machines. Il est vivement recommandé d'user des formes minimales de la politesse ("bonjour', "s'il vous plait", "merci d'avance") pour rester dans le cadre de notre charte d'utilisation.


Les gens qui se battent peuvent perdre. Les gens qui ne se battent pas ont déjà perdu.
(Bertolt BRECHT)
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