Article R3313-12 Code du travail
R3313-12
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Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Les sommes versées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération ni de revenu professionnel.
Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié).
Sauf décision contraire de l’épargnant, l’intéressement est automatiquement versé par défaut sur un PEE lorsque ce plan existe dans l’entreprise. (Article R3313-12 Code du travail).
Quel est le risque encouru par l’employeur qui ne respecte pas cet article :
1 Non information du personnel.
2 Un PEE existe dans l’entreprise.
3 Versement sur fiche de paye tout en bénéficiant du non-paiement des cotisations de sécurité social pour l’employeur et le salarié.
Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié).
Sauf décision contraire de l’épargnant, l’intéressement est automatiquement versé par défaut sur un PEE lorsque ce plan existe dans l’entreprise. (Article R3313-12 Code du travail).
Quel est le risque encouru par l’employeur qui ne respecte pas cet article :
1 Non information du personnel.
2 Un PEE existe dans l’entreprise.
3 Versement sur fiche de paye tout en bénéficiant du non-paiement des cotisations de sécurité social pour l’employeur et le salarié.
A voir également:
- Article R3313-12 Code du travail
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil amende - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Bonjour,
Super !
Vas-tu nous sortir le Code du travail article par article ? Ne serait-ce pas un petit exercice à rendre prochainement ?
Pour rappel :
Super !
Vas-tu nous sortir le Code du travail article par article ? Ne serait-ce pas un petit exercice à rendre prochainement ?
Pour rappel :
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