Entretien chaudière a gaz non fait ce jours

- - Dernière réponse : Poisson92100
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13 octobre 2019
- 6 oct. 2019 à 22:38
Bonjours je viens de prendre une location dans les diagnostique il es marquer que le contrat d entretien annuel na pas était présenter moi dans les papier retrouver prés de la chaudière le dernier contrat remonte a 3 ans qui doit payer cet entretien non fait alors que je viens d'occuper les lieux
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Merci
bonjour,

et un MERCI d'avance aurait été apprécié... !

Ce n'est jamais au locataire à faire des entretiens dès son entrée dans les lieux : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
(...) >>


Réclamez cet entretien d'entrée à votre bailleur et vous prévoirez les entretiens annuels futurs en fonction de la date où ce 1° entretien aura eu lieu.
Un locataire est tenu aux entretiens par un professionnels de son choix, mais n'a AUCUNE obligation de prendre un "contrat".



Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :

 A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.
 Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
 Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
 Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Poisson92100
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13 octobre 2019
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c'est très simple
Le bailleur doit justifier d'un entretien de moins de 12 mois au jour de votre arrivé - après c'est votre responsabilité
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