Entretien chaudière a gaz non fait ce jours
Ruckebusch
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6 oct. 2019 à 17:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 oct. 2019 à 22:38
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 oct. 2019 à 22:38
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:37
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:37
bonjour,
et un MERCI d'avance aurait été apprécié... !
Ce n'est jamais au locataire à faire des entretiens dès son entrée dans les lieux : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) >>
Réclamez cet entretien d'entrée à votre bailleur et vous prévoirez les entretiens annuels futurs en fonction de la date où ce 1° entretien aura eu lieu.
Un locataire est tenu aux entretiens par un professionnels de son choix, mais n'a AUCUNE obligation de prendre un "contrat".
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.
Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
cdt.
et un MERCI d'avance aurait été apprécié... !
Ce n'est jamais au locataire à faire des entretiens dès son entrée dans les lieux : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) >>
Réclamez cet entretien d'entrée à votre bailleur et vous prévoirez les entretiens annuels futurs en fonction de la date où ce 1° entretien aura eu lieu.
Un locataire est tenu aux entretiens par un professionnels de son choix, mais n'a AUCUNE obligation de prendre un "contrat".
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.
Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2019 à 22:38
Le bailleur doit justifier d'un entretien de moins de 12 mois au jour de votre arrivé - après c'est votre responsabilité