Nue propriété
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 oct. 2019 à 07:55
6 oct. 2019 à 07:55
Quand serais-je propriétaire de l'appartement ?
Vous l'êtes depuis 1989.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre mère.
Cet usufruit vous étant revenu naturellement à son décès.
Vous êtes dorénavant "plein propriétaire".
Dois-je attendre la liquidation de la succession ?
Réponse négative. Vous avez les mains libres.
Quid des meubles contenus dans l'appartement ?
Dépendant de la succession de votre mère, ils appartiennent aux héritiers.
Vous l'êtes depuis 1989.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre mère.
Cet usufruit vous étant revenu naturellement à son décès.
Vous êtes dorénavant "plein propriétaire".
Dois-je attendre la liquidation de la succession ?
Réponse négative. Vous avez les mains libres.
Quid des meubles contenus dans l'appartement ?
Dépendant de la succession de votre mère, ils appartiennent aux héritiers.
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