Nue propriété
Résolu
Chantou
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Chantou -
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Bonjour,
Ma mère vient de décéder. Elle m'avait fait une donation de son appartement en 1989, d'autres bien étant dévolus à mon frère. J'en étais nue propriétaire, elle usufruitière.
Quand serais-je propriétaire de l'appartement ? Je souhaite le vendre. Dois-je attendre la liquidation de la succession ?
Quid des meubles contenus dans l'appartement ?
Merci.
Ma mère vient de décéder. Elle m'avait fait une donation de son appartement en 1989, d'autres bien étant dévolus à mon frère. J'en étais nue propriétaire, elle usufruitière.
Quand serais-je propriétaire de l'appartement ? Je souhaite le vendre. Dois-je attendre la liquidation de la succession ?
Quid des meubles contenus dans l'appartement ?
Merci.
2 réponses
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Quand serais-je propriétaire de l'appartement ?
Vous l'êtes depuis 1989.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre mère.
Cet usufruit vous étant revenu naturellement à son décès.
Vous êtes dorénavant "plein propriétaire".
Dois-je attendre la liquidation de la succession ?
Réponse négative. Vous avez les mains libres.
Quid des meubles contenus dans l'appartement ?
Dépendant de la succession de votre mère, ils appartiennent aux héritiers. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...