Nue propriété [Résolu]

- - Dernière réponse :  Chantou - 6 oct. 2019 à 17:00
Bonjour,
Ma mère vient de décéder. Elle m'avait fait une donation de son appartement en 1989, d'autres bien étant dévolus à mon frère. J'en étais nue propriétaire, elle usufruitière.
Quand serais-je propriétaire de l'appartement ? Je souhaite le vendre. Dois-je attendre la liquidation de la succession ?
Quid des meubles contenus dans l'appartement ?
Merci.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
31342
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2019
10821
1
Merci
Quand serais-je propriétaire de l'appartement ?
Vous l'êtes depuis 1989.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre mère.
Cet usufruit vous étant revenu naturellement à son décès.
Vous êtes dorénavant "plein propriétaire".

Dois-je attendre la liquidation de la succession ?
Réponse négative. Vous avez les mains libres.

Quid des meubles contenus dans l'appartement ?
Dépendant de la succession de votre mère, ils appartiennent aux héritiers.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24349 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Merci pour votre réponse qui me sera utile/
bien cordialement.
Commenter la réponse de Chantou
Dossier à la une