Donation ou vente
Steph
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6 oct. 2019 à 15:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2019 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2019 à 15:57
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Donation avant 61 ans - Guide
- Papier vente moto - Guide
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condorcet
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Modifié le 6 oct. 2019 à 15:57
Modifié le 6 oct. 2019 à 15:57
il semble que la voie recommandée par le site des impôts est de faire une donation manuelle (qui devrait couvrir à peu près la moitié de la valeur de la maison)
Le don manuel permet de transmettre des "biens meubles" et non des "biens immobiliers" dont le transfert de propriété doit obligatoirement être constaté par acte authentique.
Le don manuel permet de transmettre des "biens meubles" et non des "biens immobiliers" dont le transfert de propriété doit obligatoirement être constaté par acte authentique.