Ma propriétaire veut m'expulser
Moroskai
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djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 4 oct. 2019 à 22:58
djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 4 oct. 2019 à 22:58
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djivi38
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Modifié le 4 oct. 2019 à 23:09
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bonjour,
un bailleur peut donner à son locataire un "congé pour reprise", MAIS DOIT respecter la loi :
- congé pour la FIN du bail
- avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
- et par courrier R+AR ou remise en main propre ou par huissier en respectant le contenu adéquat selon le motif :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tant que vous ne réceptionnez pas un congé semblable à ce modèle, il ne sera pas valable et vous n'aurez pas à quitter votre logement : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Puisqu'elle vous menace de changer la serrure c'est qu'elle a un double des clés : c'est effectivement son droit, SAUF QUE elle ne doit PAS s'en servir.
Je vous conseille donc de changer au + vite le barillet de cette serrure (en gardant celui enlevé pour le remettre en place lors de votre départ).
Donnez-lui le 1° lien que je vous ai mis (pas celui du modèle : elle n'a qu'à se débrouiller !) pour appuyer votre refus LÉGITIME de quitter votre logement dans ces conditions. C'est un site OFFICIEL contre lequel elle ne peut rien.
Et continuez de payer intégralement vos loyers et charges en temps et en heure.
cdt.
un bailleur peut donner à son locataire un "congé pour reprise", MAIS DOIT respecter la loi :
- congé pour la FIN du bail
- avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
- et par courrier R+AR ou remise en main propre ou par huissier en respectant le contenu adéquat selon le motif :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tant que vous ne réceptionnez pas un congé semblable à ce modèle, il ne sera pas valable et vous n'aurez pas à quitter votre logement : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Puisqu'elle vous menace de changer la serrure c'est qu'elle a un double des clés : c'est effectivement son droit, SAUF QUE elle ne doit PAS s'en servir.
Je vous conseille donc de changer au + vite le barillet de cette serrure (en gardant celui enlevé pour le remettre en place lors de votre départ).
Donnez-lui le 1° lien que je vous ai mis (pas celui du modèle : elle n'a qu'à se débrouiller !) pour appuyer votre refus LÉGITIME de quitter votre logement dans ces conditions. C'est un site OFFICIEL contre lequel elle ne peut rien.
Et continuez de payer intégralement vos loyers et charges en temps et en heure.
cdt.
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