Comment contester un congé pour vente

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- - Dernière réponse : maylin27
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20 octobre 2019
- 6 oct. 2019 à 15:40
bonjour,
j 'ai reçu par lettre recommandée avec AR un congé pour motif de vente de mon appartement. En vérifiant la conformité de la lettre, je constate qu 'il manque en premier la référence à l 'article de loi ( "Enfin, le congé doit reproduire intégralement les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le tout à peine de nullité").
ainsi que les conditions de paiement du bien ("Le congé pour vente doit préciser, sous peine de nullité, le prix, les conditions et l’objet précis de la vente" )
est-ce que je peux contester cette lettre de congé auprés de mon proprietaire et si oui comment le faire? merci de votre réponse
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21 octobre 2019
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Merci
bonjour,

eh bien... vous faites à votre bailleur un courrier (tout court) en R+AR en lui disant juste que vous refusez son "congé pour vente" pour non conformité à la loi du 6/7/1989 et que, par conséquent, votre bail sera renouvelé à son échéance.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Ne précisez rien de plus, vous n'avez pas à mâcher le travail de votre bailleur !
Laissez éventuellement passer un peu de temps afin que votre bailleur ne soit plus dans les délais pour vous renvoyer un congé conforme à la loi... !
(3 mois avant la fin de votre bail si location meublée ou 6 mois avant la fin de votre bail si location nue).

cdt.
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6 octobre 2019
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Merci
bonjour et merci pour la réponse. par ailleurs je viens de constater en relisant mon contrat de location qu'il a été signé le 30/03/2011 pour un bail prenant effet au 10/04/2011 ( stipulé aux conditions particuliéres du contrat) alors que la lettre fait référence à un contrat signé le 30/04/2011 !
il s' agit bien entendu d'une erreur sur le mois mais cela suffit-il à rendre nul et non avenu ce congé devant un juge? Si c'est le cas c'est encore plus simple pour moi , je pense mais je vais faire comme vous dite et envoyer un courrier à mon propiétaire lui signifiant que je refuse le congé.

cdlt
maylin27
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20 octobre 2019
6945 -
Non il s'agit bien d'un congé pour vente libre et le proprietaire me fait une offre à 155000 euros.
alors pourquoi avoir mentionné sur votre post 1 je cite :
ainsi que les conditions de paiement du bien ("Le congé pour vente doit préciser, sous peine de nullité, le prix, les conditions et l’objet précis de la vente" )

le logement est meublé pour avoir un bail d un an ?
jfc33_0355
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6 octobre 2019
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En fait les conditions de paiement ce sont les modalités ( au comptant ou en plusieurs fois ou autre) Cela doit etre précisé en plus du prix mais il est vrai que ça peut paraitre peu important et c'est à l ' appréciation du juge aprés.
sinon le logement n'est pas meublé
cdlt
djivi38
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21 octobre 2019
6086 > jfc33_0355
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6 octobre 2019
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bonjour,

mais arrêtez de vous prendre la tête avec vos motifs !!!
Je vous ai donné un modèle de courrier amplement suffisant pour justifier de votre refus de ce congé.

De plus, puisque le logement a été loué nu, le bail est de 3 ans !! (Bail de 1 an, c'est uniquement pour une location meublée !).
cdt.
jfc33_0355
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6 octobre 2019
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bonjour djivi38. Vous semblez vous y connaitre en matiére de droit . Vous êtes vous meme juriste? Dans mon contrat il est dit aux conditions particuliéres que " le présent contrat est consenti pou une durée de 1 an sous réserve de reconduction au 01/04/2012) " et comme vous le dites aux conditions générales que le bail est consenti pour une durée de 3ans. Ayant ete reconduit, je suppose que je suis dans la période de 3 ans donc.
Apres pour la lettre , ma question est de savoir si j'ai le droit de refuser un congé pour vente au motif que sa lettre n'est pas conforme à la loi ( en fait il me semblait que seul un juge peut décider de la conformité ou non si l ' affaire va en justice parce que je ne veux pas partir , mais je peux me tromper)
merci pour votre aide , en tout cas
cdlt
maylin27
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20 octobre 2019
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on vous a donné la réponse post 1 et 4 ! inutile de chercher midi a 14 heures.
cdt
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