Comment contester un congé pour vente
jfc33_0355
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 oct. 2019 à 15:40
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2 réponses
jfc33_0355
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5 oct. 2019 à 10:20
5 oct. 2019 à 10:20
bonjour et merci pour la réponse. par ailleurs je viens de constater en relisant mon contrat de location qu'il a été signé le 30/03/2011 pour un bail prenant effet au 10/04/2011 ( stipulé aux conditions particuliéres du contrat) alors que la lettre fait référence à un contrat signé le 30/04/2011 !
il s' agit bien entendu d'une erreur sur le mois mais cela suffit-il à rendre nul et non avenu ce congé devant un juge? Si c'est le cas c'est encore plus simple pour moi , je pense mais je vais faire comme vous dite et envoyer un courrier à mon propiétaire lui signifiant que je refuse le congé.
cdlt
il s' agit bien entendu d'une erreur sur le mois mais cela suffit-il à rendre nul et non avenu ce congé devant un juge? Si c'est le cas c'est encore plus simple pour moi , je pense mais je vais faire comme vous dite et envoyer un courrier à mon propiétaire lui signifiant que je refuse le congé.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2019 à 13:52
Non, l'erreur de date ne suffit pas.
Cdlt
Val
5 oct. 2019 à 14:19
Votre refus de ce congé est la NON CONFORMITÉ de son courrier. Comme je vous l'a déjà dit, vous n'avez pas à énumérer tout ce qui n'est pas "conforme" !
exemple de courrier à votre bailleur :
en objet : REFUS DE CONGÉ
Madame, Monsieur,
Je refuse votre congé pour non conformité à la loi du 6/7/1989 et, par conséquent, mon bail sera renouvelé à la prochaine échéance du 10/04/2020, pour une durée égale à la durée initiale.
+ formule de politesse. >>
Si votre location est nue (ce que je suppose) pour qu'un congé du bailleur soit valable il faut que vous le réceptionniez au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire avant le 10/10/2019 : donc attendez bien que ce délai légal soit dépassé pour envoyer votre courrier R+AR (donc vous pouvez, au mieux, envoyer votre R+AR à partir du 11 oct.).
cdt.