Comment contester un congé pour vente
jfc33_0355
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 oct. 2019 à 15:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 oct. 2019 à 15:40
bonjour,
j 'ai reçu par lettre recommandée avec AR un congé pour motif de vente de mon appartement. En vérifiant la conformité de la lettre, je constate qu 'il manque en premier la référence à l 'article de loi ( "Enfin, le congé doit reproduire intégralement les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le tout à peine de nullité").
ainsi que les conditions de paiement du bien ("Le congé pour vente doit préciser, sous peine de nullité, le prix, les conditions et l’objet précis de la vente" )
est-ce que je peux contester cette lettre de congé auprés de mon proprietaire et si oui comment le faire? merci de votre réponse
j 'ai reçu par lettre recommandée avec AR un congé pour motif de vente de mon appartement. En vérifiant la conformité de la lettre, je constate qu 'il manque en premier la référence à l 'article de loi ( "Enfin, le congé doit reproduire intégralement les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le tout à peine de nullité").
ainsi que les conditions de paiement du bien ("Le congé pour vente doit préciser, sous peine de nullité, le prix, les conditions et l’objet précis de la vente" )
est-ce que je peux contester cette lettre de congé auprés de mon proprietaire et si oui comment le faire? merci de votre réponse
A voir également:
- Délai pour contester un congé pour vente
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
jfc33_0355
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5 oct. 2019 à 10:20
5 oct. 2019 à 10:20
bonjour et merci pour la réponse. par ailleurs je viens de constater en relisant mon contrat de location qu'il a été signé le 30/03/2011 pour un bail prenant effet au 10/04/2011 ( stipulé aux conditions particuliéres du contrat) alors que la lettre fait référence à un contrat signé le 30/04/2011 !
il s' agit bien entendu d'une erreur sur le mois mais cela suffit-il à rendre nul et non avenu ce congé devant un juge? Si c'est le cas c'est encore plus simple pour moi , je pense mais je vais faire comme vous dite et envoyer un courrier à mon propiétaire lui signifiant que je refuse le congé.
cdlt
il s' agit bien entendu d'une erreur sur le mois mais cela suffit-il à rendre nul et non avenu ce congé devant un juge? Si c'est le cas c'est encore plus simple pour moi , je pense mais je vais faire comme vous dite et envoyer un courrier à mon propiétaire lui signifiant que je refuse le congé.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2019 à 13:52
Non, l'erreur de date ne suffit pas.
Cdlt
Val
5 oct. 2019 à 14:19
Votre refus de ce congé est la NON CONFORMITÉ de son courrier. Comme je vous l'a déjà dit, vous n'avez pas à énumérer tout ce qui n'est pas "conforme" !
exemple de courrier à votre bailleur :
en objet : REFUS DE CONGÉ
Madame, Monsieur,
Je refuse votre congé pour non conformité à la loi du 6/7/1989 et, par conséquent, mon bail sera renouvelé à la prochaine échéance du 10/04/2020, pour une durée égale à la durée initiale.
+ formule de politesse. >>
Si votre location est nue (ce que je suppose) pour qu'un congé du bailleur soit valable il faut que vous le réceptionniez au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire avant le 10/10/2019 : donc attendez bien que ce délai légal soit dépassé pour envoyer votre courrier R+AR (donc vous pouvez, au mieux, envoyer votre R+AR à partir du 11 oct.).
cdt.