Comment contester un congé pour vente
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
j 'ai reçu par lettre recommandée avec AR un congé pour motif de vente de mon appartement. En vérifiant la conformité de la lettre, je constate qu 'il manque en premier la référence à l 'article de loi ( "Enfin, le congé doit reproduire intégralement les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le tout à peine de nullité").
ainsi que les conditions de paiement du bien ("Le congé pour vente doit préciser, sous peine de nullité, le prix, les conditions et l’objet précis de la vente" )
est-ce que je peux contester cette lettre de congé auprés de mon proprietaire et si oui comment le faire? merci de votre réponse
j 'ai reçu par lettre recommandée avec AR un congé pour motif de vente de mon appartement. En vérifiant la conformité de la lettre, je constate qu 'il manque en premier la référence à l 'article de loi ( "Enfin, le congé doit reproduire intégralement les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le tout à peine de nullité").
ainsi que les conditions de paiement du bien ("Le congé pour vente doit préciser, sous peine de nullité, le prix, les conditions et l’objet précis de la vente" )
est-ce que je peux contester cette lettre de congé auprés de mon proprietaire et si oui comment le faire? merci de votre réponse
A voir également:
- Délai pour contester un congé pour vente
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
2 réponses
bonjour et merci pour la réponse. par ailleurs je viens de constater en relisant mon contrat de location qu'il a été signé le 30/03/2011 pour un bail prenant effet au 10/04/2011 ( stipulé aux conditions particuliéres du contrat) alors que la lettre fait référence à un contrat signé le 30/04/2011 !
il s' agit bien entendu d'une erreur sur le mois mais cela suffit-il à rendre nul et non avenu ce congé devant un juge? Si c'est le cas c'est encore plus simple pour moi , je pense mais je vais faire comme vous dite et envoyer un courrier à mon propiétaire lui signifiant que je refuse le congé.
cdlt
il s' agit bien entendu d'une erreur sur le mois mais cela suffit-il à rendre nul et non avenu ce congé devant un juge? Si c'est le cas c'est encore plus simple pour moi , je pense mais je vais faire comme vous dite et envoyer un courrier à mon propiétaire lui signifiant que je refuse le congé.
cdlt
bonjour,
eh bien... vous faites à votre bailleur un courrier (tout court) en R+AR en lui disant juste que vous refusez son "congé pour vente" pour non conformité à la loi du 6/7/1989 et que, par conséquent, votre bail sera renouvelé à son échéance.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Ne précisez rien de plus, vous n'avez pas à mâcher le travail de votre bailleur !
Laissez éventuellement passer un peu de temps afin que votre bailleur ne soit plus dans les délais pour vous renvoyer un congé conforme à la loi... !
(3 mois avant la fin de votre bail si location meublée ou 6 mois avant la fin de votre bail si location nue).
cdt.
eh bien... vous faites à votre bailleur un courrier (tout court) en R+AR en lui disant juste que vous refusez son "congé pour vente" pour non conformité à la loi du 6/7/1989 et que, par conséquent, votre bail sera renouvelé à son échéance.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Ne précisez rien de plus, vous n'avez pas à mâcher le travail de votre bailleur !
Laissez éventuellement passer un peu de temps afin que votre bailleur ne soit plus dans les délais pour vous renvoyer un congé conforme à la loi... !
(3 mois avant la fin de votre bail si location meublée ou 6 mois avant la fin de votre bail si location nue).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, l'erreur de date ne suffit pas.
Cdlt
Val
Votre refus de ce congé est la NON CONFORMITÉ de son courrier. Comme je vous l'a déjà dit, vous n'avez pas à énumérer tout ce qui n'est pas "conforme" !
exemple de courrier à votre bailleur :
en objet : REFUS DE CONGÉ
Madame, Monsieur,
Je refuse votre congé pour non conformité à la loi du 6/7/1989 et, par conséquent, mon bail sera renouvelé à la prochaine échéance du 10/04/2020, pour une durée égale à la durée initiale.
+ formule de politesse. >>
Si votre location est nue (ce que je suppose) pour qu'un congé du bailleur soit valable il faut que vous le réceptionniez au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire avant le 10/10/2019 : donc attendez bien que ce délai légal soit dépassé pour envoyer votre courrier R+AR (donc vous pouvez, au mieux, envoyer votre R+AR à partir du 11 oct.).
cdt.
merci; Cdlt
- un bail est la durée de la location : 1 an si location meublée et 3 ans si location nue.
Le bail (donc le début du paiement des loyers & des charges) commence à la date d'effet mentionnée sur le contrat, à défaut, à la date de signature du contrat de location.
Votre bail de location a donc commencé le 10/04/2011 :
--> si location meublée il se renouvelle chaque année à l'échéance :
10/04/2012 - 10/04/2013 - ... etc. - 10/04/2019 - 10/04/2020 - 10/04/2021 -
--> si location nue il se renouvelle tous les 3 ans à l'échéance :
10/04/2014 - 10/04/2017 - 10/04/2020 - 10/04/2023 - ...
Si, comme je vous l'ai conseillé, afin que votre bailleur ne puisse pas vous renvoyer dans les délais un congé en bonne et due forme, vous faites en sorte que votre bailleur reçoive votre courrier RAR à partir du 11/10/2019 (le mieux est de prendre quelques jours de marge... rien ne presse : envoyez votre courrier RAR à partir du 14/10), vous aurez la possibilité de rester dans votre logement jusqu'au 10/04/2023.
cdt.
a la lecture du message, je lis que le bailleur informe que le logement est en vente (donc avec le locataire) et dans ce cas, le locataire n a aucun droit de préemption, et n a aucune obligation de partir et la mention de l article, le prix etc......ne sont pas obligatoires car ce n est pas un congé pour vente libre mais occupé.
cdt