Compte bancaire avis à tiers détenteur

Dav -
tof51430 - 5 oct. 2019 à 08:34

Bonjour, le trésor public peux t il me bloquer mon compte bancaire je suis en surendettement ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

tof51430

bonjour,
Avez-vous transmis votre plan de surendettement au Trésor Public ? Si oui, respectez-vous bien ce plan ? La dette faisant partie de l'ATD fait-il partie du plan de surendettement ?

Réponse 2 / 2

Dav

Non cette dette en fait pas parti mes ma banque doit prévenir l’es impôt que mon compte et en surendettement ?

tof51430

alors si cette dette ne fait pas partie de votre plan de surendettement, rien n'empêche la trésorerie de faire des poursuites pour cette dette ( ATD bancaire, Atd employeur ). Donc il n'y a rien d'illégal.

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