Taxes habitation 2019

Résolu
chantalou0655 - 4 oct. 2019 à 18:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 oct. 2019 à 18:44
Bonjour,

Je voudrais avoir une précision sur la réforme de la taxe d'habitation 2019.
Je bénéficie d'une demie part supplémentaire pour parents isolés CASE L de ma déclaration
car je n'ai plus d'enfant à charge, mais je bénéficie de cette 1/2 part pour avoir élevé seule mes enfants pendant plus de 5 ans comme la loi le stipule.
Nous avons deux revenus : RFR du foyer 49703 € avec 1.5 part pour moi et une part pour mon compagnon.
Pour l’exonération de 65 % de la taxe d'habitation, les impôts vont ils me compter 2,5 parts ou 2 parts simplement sachant que je n'ai plus d'enfants à charge.
si il prennent en compte 2.5 parts je serai allégée de 65 % sinon je continuerai de payer plein pot.
merci de votre réponse.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 4 oct. 2019 à 18:46
Bonjour

Votre declaration de revenu est erronée.
Ne vivant pas seule, vousne pouvez pas beneficier de cette demi part.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326 paragraphe 100
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