Plafonnement de la taxe foncière 2019
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flocroisic
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17 février 2022
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4 oct. 2019 à 17:07
4 oct. 2019 à 17:07
Bonjour
Pour la taxe 2019, il s'agit du RFR de l'avis d'IR 2019 sur les revenus 2018
Vous ne pouvez beneficier du plafonnement de la taxe fonciere.
Pour en beneficier, il faut que la taxe fonciere depasse 50 % des revenus.
Ce qui n'est pas votre cas
S'agit-il du RFR de l'avis d'IR 2019 sur les revenus 2018 ou de celui de 2018 ?
Pour la taxe 2019, il s'agit du RFR de l'avis d'IR 2019 sur les revenus 2018
Vous ne pouvez beneficier du plafonnement de la taxe fonciere.
Pour en beneficier, il faut que la taxe fonciere depasse 50 % des revenus.
Ce qui n'est pas votre cas
flocroisic
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4 oct. 2019 à 17:16
4 oct. 2019 à 17:16
L'art1414 A l concerne le plafonnement de la taxe d'habitation
L'art 1417 I concerne les revenus pour l'exoneration de la taxe fonciere ou habitation
L'art 1417 II bis concerne les revenus pour la reduction de lataxe d'habitation dit reduction macron (65% pour 2019)
L'art 1417 I concerne les revenus pour l'exoneration de la taxe fonciere ou habitation
L'art 1417 II bis concerne les revenus pour la reduction de lataxe d'habitation dit reduction macron (65% pour 2019)
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