Dommages et intérêts, condamné insolvable

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6 octobre 2019
- - Dernière réponse : LiliOOS
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6 octobre 2019
- 6 oct. 2019 à 23:48
Bonjour, j'espère être au bon endroit pour ma question.

Je me permets de demander des conseils concernant la situation de mon grand-père, celui-ci s'est fait dérober sa CB alors qu'il était au distributeur par des individus ciblant les personnes âgées, grâce aux plaintes de plusieurs personnes ayant subi la même "arnaque", les individus ont été arrêtés et jugés. Mon grand-père s'est rendu à l'audience avec plusieurs autres personnes qui s'étaient groupées pour l'occasion. Les individus ont été condamnés à de la prison et des dommages et intérêts ont été alloués à chaque victime. Cependant, le juge a admis leur insolvabilité et donc mon grand-père ne recevra rien des D&I. D'où ma question, je sais que pour certains dommages spécifiques, il existe des fonds spéciaux de victime, justement lorsque les responsables sont insolvables ou inconnus, sauriez-vous si un tel fonds existe pour ce type de dommage ? Je précise qu'il s'agit d'un dommage "moral" uniquement, après l'incident mon grand-père a eu du mal à s'en remettre et a du aller chez son médecin, qui lui avait fait un certificat médical attestant de sa situation pour soutenir sa demande. Si jamais quelqu'un aurait une idée ou un conseil, je suis preneuse et je vous remercie par avance de votre aide.
cordialement,
Lil
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20 octobre 2019
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Merci
Bonjour,

Les D&I sont de quel montant ?

Je vous donne déjà ce lien : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/
LiliOOS
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6 octobre 2019
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Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Je n'ai pas la copie de l'avis exécutoire envoyé par le tribunal, je dois la récupérer ce weekend, mais il me semble que mon grand-père m'a parlé de 800 euros, donc grâce à votre lien, dans le livret d'explication, il est mentionné qu'en dessous de 1000e, ce serait le SARVI qui dédommage directement la victime en intégralité si j'ai bien compris ? Il faut également attendre au moins 2 mois d'après le livret, par contre ils demandent de fournir " les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre" ... je ne suis pas sure que mon grand-père ait accès à ce type d'information ? Pensez-vous que cela puisse faire obstacle à sa demande ?
Encore merci pour votre aide, je vais m'occuper de réunir tous les documents nécessaires en attendant et pouvoir accompagner mon grand-père dans cette démarche.

Cordialement,
Lil
AN.Banker
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Je n'en connais pas plus sur les procédures de la SARVI, vous pouvez essayer de les contacter pour connaitre les détails à fournir, et si c'est nécessaire comment les obtenir.
LiliOOS
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6 octobre 2019
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Bonsoir, merci de votre retour, j'attendais d'avoir récupéré le dossier pour revenir ici. Je vais essayer de contacter en effet le SARVI voir ce qu'ils me disent à ce sujet. Par contre, j'aurai une autre question, sur la copie du jugement de mon grand-père, il est annoté (à la main, donc je pense que c'est l'avocate commune qui s'occupait des parties civiles qui a du le noter ?) qu'un des prévenu avait fait appel en date du 6 juin, mais depuis mon grand-père n'a rien reçu d'autre ? Est-ce parce que le tribunal n'a pas encore statué sur l'appel ou faut-il que mon grand-père demande au greffe quoi que ce soit ? Je me permets de vous demander car comme il faut que la décision soit définitive apparemment pour pouvoir demander quoi que ce soit au SARVI, j'ai un doute maintenant ? Pensez-vous que je puisse contacter le greffe peut-être pour obtenir confirmation que la décision allouant des D&I à mon grand-père est belle et bien définitive ? Encore merci pour votre aide. Bonne soirée.
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