Stationnement vehicules en réparation sur la voie publique

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Bonjour

Un garagiste stationne les véhicules de ses clients sur la voie publique plusieurs jours. À-t-il le droit? Lui faut-il une autorisation d'occupation des sols ? Merci
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7 jours d'affilé, comme tout le monde. sauf si règlementation locale plus draconienne.
Au dela de 7 jours, vous contactez la police/gendarmerie pour indique la présence d'épaves.

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Merci, mais pour les sept jours j'était au courant. Je voulais juste savoir s'il existait un texte pour l'occupation des sols comme extension de son commerce en fait.
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Merci
En effet.
À moins qu'il paie à la commune une redevance ad-hoc pour occupation privative du domaine public....

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Non, à moins qu'il paie à la commune, après avoir obtenu l'autorisation d'utiliser X m² de rue pour ses voitures, une redevance ad-hoc pour occupation privative du domaine public...

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