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Stationnement vehicules en réparation sur la voie publique

Apja23 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019 - Modifié le 4 oct. 2019 à 13:54
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 5 oct. 2019 à 10:26
Bonjour

Un garagiste stationne les véhicules de ses clients sur la voie publique plusieurs jours. À-t-il le droit? Lui faut-il une autorisation d'occupation des sols ? Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
4 oct. 2019 à 13:38
7 jours d'affilé, comme tout le monde. sauf si règlementation locale plus draconienne.
Au dela de 7 jours, vous contactez la police/gendarmerie pour indique la présence d'épaves.

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Apja23
5 oct. 2019 à 10:24
Merci, mais pour les sept jours j'était au courant. Je voulais juste savoir s'il existait un texte pour l'occupation des sols comme extension de son commerce en fait.
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