Stationnement vehicules en réparation sur la voie publique

Apja23 -  
Bonjour

Un garagiste stationne les véhicules de ses clients sur la voie publique plusieurs jours. À-t-il le droit? Lui faut-il une autorisation d'occupation des sols ? Merci

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. dna.factory Modérateur
    7 jours d'affilé, comme tout le monde. sauf si règlementation locale plus draconienne.
    Au dela de 7 jours, vous contactez la police/gendarmerie pour indique la présence d'épaves.

    1. Apja23
      Merci, mais pour les sept jours j'était au courant. Je voulais juste savoir s'il existait un texte pour l'occupation des sols comme extension de son commerce en fait.
  2. BmV Modérateur
    En effet.
    À moins qu'il paie à la commune une redevance ad-hoc pour occupation privative du domaine public....

    --
    1. Apja23
      Comment ça se passe?
  3. BmV Modérateur
    Non, à moins qu'il paie à la commune, après avoir obtenu l'autorisation d'utiliser X m² de rue pour ses voitures, une redevance ad-hoc pour occupation privative du domaine public...

    --

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