Stationnement vehicules en réparation sur la voie publique
Apja23
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Bonjour
Un garagiste stationne les véhicules de ses clients sur la voie publique plusieurs jours. À-t-il le droit? Lui faut-il une autorisation d'occupation des sols ? Merci
Un garagiste stationne les véhicules de ses clients sur la voie publique plusieurs jours. À-t-il le droit? Lui faut-il une autorisation d'occupation des sols ? Merci
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3 réponses
7 jours d'affilé, comme tout le monde. sauf si règlementation locale plus draconienne.
Au dela de 7 jours, vous contactez la police/gendarmerie pour indique la présence d'épaves.
Au dela de 7 jours, vous contactez la police/gendarmerie pour indique la présence d'épaves.
Apja23
Merci, mais pour les sept jours j'était au courant. Je voulais juste savoir s'il existait un texte pour l'occupation des sols comme extension de son commerce en fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...