Stationnement vehicules en réparation sur la voie publique

Apja23 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43787 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Un garagiste stationne les véhicules de ses clients sur la voie publique plusieurs jours. À-t-il le droit? Lui faut-il une autorisation d'occupation des sols ? Merci

3 réponses

  1.
    dna.factory Messages postés 19987 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 156
     
    7 jours d'affilé, comme tout le monde. sauf si règlementation locale plus draconienne.
    Au dela de 7 jours, vous contactez la police/gendarmerie pour indique la présence d'épaves.

    2
    1. Apja23
       
      Merci, mais pour les sept jours j'était au courant. Je voulais juste savoir s'il existait un texte pour l'occupation des sols comme extension de son commerce en fait.
      0
  2. BmV Messages postés 43787 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 664
     
    En effet.
    À moins qu'il paie à la commune une redevance ad-hoc pour occupation privative du domaine public....

    --
    2
    1. Apja23
       
      Comment ça se passe?
      0
  3. BmV Messages postés 43787 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 664
     
    Non, à moins qu'il paie à la commune, après avoir obtenu l'autorisation d'utiliser X m² de rue pour ses voitures, une redevance ad-hoc pour occupation privative du domaine public...

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    0

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