Consultation

Bonjour, Mon grand père possédait un certificat de nationalité française délivrée par le juge de paix du canton de sidi bel abbes Algérie en 1946 comme sujet né sur un territoire français et d'un père qui y est également né. Dans le certificat c'est indiqué que la nationalité lui a été attribuée en vertu du senatus consulte du 14 juillet 1865. La question est la suivante : mon grand père relevait du statut civil de droit commun ou de droit local? Merci bcp