Comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle

Bonsoir Sofia oui effectivement si pas de réponse avant 3 mois donc se considérer que ton dossier est validé auprès de la CPAM

le délai est bien de 3 mois sauf que la caisse dispose d'un délai complémentaire de 3 moi supplémentaires donc 6 mois au total pour rendre une décision
code de la SS
passé ce délai elle est obligée de donner une réponse
jocelyne

merci pour votre réponse. Je voudrais savoir si le CRRMP est tenu par un délai pour prendre une décision et je ne sais pas ou m'adresser.
bien cordialement

Bonsoir,
La CPAM dispose d'un délai d'instruction de 6 mois maxi pour statuer et le CRRMP a 6 mois maxi pour rendre son avis sur le caractère professionnel de la maladie. Résultat des courses les Caisses font des refus conservatoires à l'échéance des 6 mois dont elles disposent pour statuer......car pour elles ce délai est impératif (l'absence de réponse vaut accord implicite de prise en charge) voir art R441-14 et D 461-35 du CSS
Cordialement
ps je ne connais pas l'historique précis de votre affaire mais j'ai comme l'impression que dans votre cas la CPAM n'a pas respecté la procédure. C'est la raison pour laquelle je vous ai orientée vers le conciliateur lequel ne devrait pas manquer de relever cette "anomalie"

bonjour, merci bcp pour votre réponse et explications qui vont m'aider a avancer dans mes démarches je vais essayer d'avoir un rendez vous avec un conciliateur a la sécurité sociale. en parallèle de votre réponse j'ai aussi l'association d'aide aux victimes de France qui m'a répondu et qui m'a cité aussi l'article R441-14 et me conseille d'envoyé une lettre a la cpam en citant cet article et disant que le délai étant passé ma reconnaissance de maladie professionnelle était acquise et que par conséquent ils devaient me régler mes indemnités en tant que tel. Je penses que cette solution est un peu plus explosive et vais tenir compte tout d'abord de la votre. merci encore et bon dimanche

rebonjour rosières1
j'ai suivi vos conseils je me suis rendue a la cpam lundi j'ai demandé a voir un conciliateur, je me suis retrouvée dans un bureau avec une conseillère mais pas un conciliateur, en faites j'ai reçu un courrier le 11 avril 2013 pour me dire que mon dossier allait être transférer au CRRMP mais il n'aurait été envoyé qu'au mois d'aout pour qui pour quoi je ne sais pas, elle m'a dit que mon dossier était toujours bloqué au comité et qu'il fallait attendre, qu'en général il fallait attendre environ 1 an, elle a téléphoné a la personne qui s'occupe de mon dossier mais elle était partie déjeuner donc elle a eu quelqu'un d'autre, elle lui a cité les textes de loi que vous m'aviez indiqué , ni l'une ni l'autre n'avait l'air de connaitre, a priori le comité aurait demandé un 2eme avis en octobre 2013 alors elle ne savait pas si suite a cet avis il y avait de nouveau un délai de 6 mois supplémentaire!! elle m'a donc conseillé d'attendre, de ne pas brusquer les médecins du comité, ça risquerais de leur déplaire... et pour finir elle a dit qu'on allait me rappeler, pas de nouvelles depuis lundi!! qu'en pensez vous? merci pour votre aide.
bien cordialement

Bonjour,
Les agents d'accueil faisant " barrage" , pour obtenir un rendez vous avec le conciliateur il faut le lui demander par écrit.
Le comité dispose de 6 mois au total pour émettre un avis (qui s'impose à la CPAM) mais il s'agit d'un délai "indicatif" alors que le délai de 6 mois imparti à la CPAM pour notifier sa décision est un délai IMPERATIF;
Par conséquent si les 6 mois sont écoulés, la procédure n'a pas été respectée par la CPAM et le comité n'est pas en cause. Vu la tournure que prennent les évènements je vous suggère de suivre les conseils de l'association d'aide aux victimes. Vous pourrez envoyer un double de votre lettre de réclamation au conciliateur, "ça ne mange pas de pain" comme on dit......
et merci de nous tenir au courant
bon courage
ps le délai de 6 mois ne commence à courir qu'à compter du jour où la CPAM est en possession du dossier COMPLET (déclaration de MP + certificat médical )

Dans ce cas la va voir le FNATH ils vont d'aider dans ta démarche ce que je viens de faire ils sont très sympa tu dois cotiser et un juriste qui prend tous en main ils sont très efficace

Bonjour Sosodef,
Est-ce que tu as reçu de réponse de la CPAM ou pas.Comme je n'ai pas de nouvel donc je voudrai savoir si quelqu'un comme nous a eu réponse

je viens de recevoir un refus de mon maladie professionnel par crrmp

Tjrs pas de reponse pour l instant. Ils doivent me repondre avant juin 2015 normalement. Je vous tiens au courant. Courage