Clause de concurrence

- - Dernière réponse : hoquei44
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- 4 oct. 2019 à 09:34
Bonjour,
Je suis salarié en CDI depuis 3ans presque dans une société de service à taille humaine. J'ai décidé de devenir indépendant et le client avec qui je travaille m'a proposé de rester sur la même mission et travailler avec eux. Cependant, je m'interroge par rapport à la clause de non concurrence (dans le cas où mon employeur refuse de me signer une décharge pour me libérer de cette clause). Dans mon contrat il est bien mentionné cette clause mais il ne précise pas l'indemnisation de l'employeur en contre partie du respect de cette clause de la part du salarié ce qui peut annuler cette clause(si j'ai bien votre article).
Est-ce vrai?

Cordialement.
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Merci
Bonjour,

Clause de non concurrence ou non, vous n'avez pas le droit de vous servir dans les clients de votre ancien employeur. Cette obligation de loyauté n'a pas à être inscrite, car elle tacite dans tous les contrats.

CB
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