Remplacement robinet arrêt avant compteur eau dans la colonne commune

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kariboo92 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019 - Modifié le 3 oct. 2019 à 17:28
kariboo92 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019 - 4 oct. 2019 à 10:40
Bonjour,

je suis propriétaire.
Le syndic tente de m'imputer la facture d'un remplacement de robinet d'arrêt avant mon compteur d'eau dans la colonne située sur le palier.

Le Syndic évoque l'article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Article 2:
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Après recherches, je comprend qu'il s'agit de la position habituelle dans ce genre de cas en copropriété.

Mais dans mon cas, ce compteur avec son robinet d'arrêt ont été installés en 2003 suite à une résolution d'AG et sont en location auprès de la société Proxiserve ( pose gratuite, 3,47€ de location, 4,23€ d'entretien, 1.98€ de relevé semestriel )
Depuis 2003, le syndic me refacture ces charges de compteur (en sus de la consommation).

Est-ce que le syndic est en droit de me demander de payer le remplacement du robinet installé par Proxiserve, et qui lui appartient puisque je paye sa location et son entretien depuis l'installation ?

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
4 oct. 2019 à 07:43
Bonjour,

Lisez le contrat de proxiserve pour vérifier si dans l'entretien est prévu l'entretien du robinet en amont.

Si OUI, vous n'avez pas à payer
Si NON, vous devrez payer car ce robinet ne dessert que votre lot.
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kariboo92 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019
4 oct. 2019 à 10:40
Merci
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