Assemblée Générale Copropriété-syndic
GAMISGAB_13
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GAMISGAB13 -
GAMISGAB13 -
Bonjour,
Une convocation à une assemblée générale de copropriétaires m'a été adressée par le syndic mais elle ne m'a pas été distribuée (NPAI). Après la tenue de l'assemblée générale, le syndic m'envoie le PV à la même adresse, document qui m'est, cette fois, bien distribué par la poste. Après lecture attentive de nombreux textes officiels, il apparaît que le syndic a fait son travail (j'ai vu le recommandé retourné) mais que c'est la poste qui n'a pas fait le sien. Les décisions de cette AG ont toutes été prises à la majorité simple sans moi.
Si je ne peux contester la légitimité de cette AG puisque le Syndic a fait son travail, j'ai constaté que la convocation (qui m'a été remise a posteriori par le syndic), ne comportait, notamment, aucune pièce comptable justifiant le budget à voter et que ce montant ne figurait même pas sur la convocation ("l'assemblée décide de porter le budget à la somme de --------- € ttc") où des tirets remplacent le montant.
Ma question : Il y a eu certes d'autres irrégularités commises par ce syndic professionnel, mais, le seul fait de ne pas mentionner les montant sur lesquels on doit voter, et ne pas joindre les justificatifs des dépenses de l'année "n-1" et leur projection budgétaire pour l'année "n", cette faute peut elle, à elle seule, justifier l'annulation de l'Assemblée Générale qui a eu lieu.
Merci pour votre éclairage.
Une convocation à une assemblée générale de copropriétaires m'a été adressée par le syndic mais elle ne m'a pas été distribuée (NPAI). Après la tenue de l'assemblée générale, le syndic m'envoie le PV à la même adresse, document qui m'est, cette fois, bien distribué par la poste. Après lecture attentive de nombreux textes officiels, il apparaît que le syndic a fait son travail (j'ai vu le recommandé retourné) mais que c'est la poste qui n'a pas fait le sien. Les décisions de cette AG ont toutes été prises à la majorité simple sans moi.
Si je ne peux contester la légitimité de cette AG puisque le Syndic a fait son travail, j'ai constaté que la convocation (qui m'a été remise a posteriori par le syndic), ne comportait, notamment, aucune pièce comptable justifiant le budget à voter et que ce montant ne figurait même pas sur la convocation ("l'assemblée décide de porter le budget à la somme de --------- € ttc") où des tirets remplacent le montant.
Ma question : Il y a eu certes d'autres irrégularités commises par ce syndic professionnel, mais, le seul fait de ne pas mentionner les montant sur lesquels on doit voter, et ne pas joindre les justificatifs des dépenses de l'année "n-1" et leur projection budgétaire pour l'année "n", cette faute peut elle, à elle seule, justifier l'annulation de l'Assemblée Générale qui a eu lieu.
Merci pour votre éclairage.
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire annuler l'AG, vous pouvez tout au plus faire annuler les résolutions pour lesquelles il manquait des documents nécessaires à la validité de la décision comme les annexes financières
A vous d'en juger l'interet .....
Vous ne pouvez pas faire annuler l'AG, vous pouvez tout au plus faire annuler les résolutions pour lesquelles il manquait des documents nécessaires à la validité de la décision comme les annexes financières
Article 11
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
A vous d'en juger l'interet .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement en espérant pouvoir, à mon tour, rendre service à quelqu'un dans les domaines de compétences qui sont les miens.