Pose de compteur d'eau individuel
CORTES83
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Modifié par kasom le 22/04/2013 à 22:19
atelier24pm - 16 mars 2018 à 16:24
atelier24pm - 16 mars 2018 à 16:24
Bonjour, je souhaiterai connaître l'article de loi qui autorise tout propriétaire à avoir un compteur d'eau individuel dans une résidence de 28 pavillons en rez de jardin, avec un compteur collectif depuis plus de 25 ans. L'agence immobilière qui gère les pavillons gère l'eau de la copropriété selon son humeur. Elle est payée + de 2 000 € par an pour simplement faire faire les relevés de compteur par une société privé qui ne le fait pas sérieusement, je suis restée un an sans aucun relevé, l'agence ne me l'a jamais dit.
J'ai demandé à avoir un compteur d'eau individuel, l'agence a convoqué VEOLIA pour la faisabilité et ne nous a jamais apporté aucun devis concernant les travaux et pour cause, si chaque copropriétaire avait son compteur individuel nous n'aurions plus besoin d'agence pour gérer la copropriété seule charge : L'EAU collective soumise, comme par hasard, à de nombreuses fuites d'eau inexpliquées. Je souhaiterai mettre un compteur d'eau individuel comment faire sans être hors la loi ?
Merci pour vos conseils.
CORTES83
J'ai demandé à avoir un compteur d'eau individuel, l'agence a convoqué VEOLIA pour la faisabilité et ne nous a jamais apporté aucun devis concernant les travaux et pour cause, si chaque copropriétaire avait son compteur individuel nous n'aurions plus besoin d'agence pour gérer la copropriété seule charge : L'EAU collective soumise, comme par hasard, à de nombreuses fuites d'eau inexpliquées. Je souhaiterai mettre un compteur d'eau individuel comment faire sans être hors la loi ?
Merci pour vos conseils.
CORTES83
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6 réponses
A priori 4 solutions se présentent à vous pour payer moins de frais d'eau froide et d'agence:
1-Si vous n'avez rien d'autre en commun que la distribution d'eau froide il vaudrait mieux démembrer la copropriété en propriétés individuelles.Inconvénient : unanimité et frais de notaire.
2-Autrement pour vous faire raccorder individuellement au fournisseur d'eau il vous faut l'unanimité en assemblée générale mais vous auriez toujours besoin d'un syndic qui pourrait être un des copropriétaires (syndic non professionnel) puisque l'agence se contente de répartir les consommations d'eau froide (il faut tout de même aussi convoquer au-moins une assemblée générale par an, signer les contrats avec les assurances etc...Voir l'article 18 de la loi de 1965 qui détaille tout ce que le syndic doit faire ou du moins tout ce qu'il doit faire faire, avec les moyens financiers et les contrats que lui vote l'assemblée).
3-Pour faire installer des compteurs dans chaque lot, afin de mieux répartir les charges selon les consommations individuelles, il suffit de la majorité de l'article 25 qui peut se ramener à la majorité de l'article 24 (majorité des seuls présents et représentés à l'assemblée) et vous auriez aussi besoin d'un syndic mais qui pourrait être un des copropriétaires à titre non professionnel, donc en principe avec peu de frais.
4-Pour installer vous même un compteur chez vous vous n'avez pas besoin d'autorisation (sauf peut-être pour couper momentanément, le temps des travaux, la distribution générale d'eau froide dans le cas où vous n'auriez pas déjà un robinet d'arrêt privatif), et au vu de votre relevé vous étonner auprès des autres copropriétaires de la consommation globale, leur reprocher le manque d'entretien de leurs appareils qui entraine des frais pour la collectivité, voter l'entretien de ces appareils privatifs par une société spécialisée s'ils refusent de se voir responsabiliser individuellement par la mesure de leur propre consommation etc...
En copropriété on peut (presque) tout faire avec la majorité, sans la majorité on ne peut rien faire (sauf ce qui est purement privatif, conforme au règlement de copropriété et sans incidence sur les parties communes), comme par exemple mesurer soi-même sa propre consommation d'eau froide.
1-Si vous n'avez rien d'autre en commun que la distribution d'eau froide il vaudrait mieux démembrer la copropriété en propriétés individuelles.Inconvénient : unanimité et frais de notaire.
2-Autrement pour vous faire raccorder individuellement au fournisseur d'eau il vous faut l'unanimité en assemblée générale mais vous auriez toujours besoin d'un syndic qui pourrait être un des copropriétaires (syndic non professionnel) puisque l'agence se contente de répartir les consommations d'eau froide (il faut tout de même aussi convoquer au-moins une assemblée générale par an, signer les contrats avec les assurances etc...Voir l'article 18 de la loi de 1965 qui détaille tout ce que le syndic doit faire ou du moins tout ce qu'il doit faire faire, avec les moyens financiers et les contrats que lui vote l'assemblée).
3-Pour faire installer des compteurs dans chaque lot, afin de mieux répartir les charges selon les consommations individuelles, il suffit de la majorité de l'article 25 qui peut se ramener à la majorité de l'article 24 (majorité des seuls présents et représentés à l'assemblée) et vous auriez aussi besoin d'un syndic mais qui pourrait être un des copropriétaires à titre non professionnel, donc en principe avec peu de frais.
4-Pour installer vous même un compteur chez vous vous n'avez pas besoin d'autorisation (sauf peut-être pour couper momentanément, le temps des travaux, la distribution générale d'eau froide dans le cas où vous n'auriez pas déjà un robinet d'arrêt privatif), et au vu de votre relevé vous étonner auprès des autres copropriétaires de la consommation globale, leur reprocher le manque d'entretien de leurs appareils qui entraine des frais pour la collectivité, voter l'entretien de ces appareils privatifs par une société spécialisée s'ils refusent de se voir responsabiliser individuellement par la mesure de leur propre consommation etc...
En copropriété on peut (presque) tout faire avec la majorité, sans la majorité on ne peut rien faire (sauf ce qui est purement privatif, conforme au règlement de copropriété et sans incidence sur les parties communes), comme par exemple mesurer soi-même sa propre consommation d'eau froide.
24 janv. 2016 à 13:52
Le vote de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau est désormais possible à la majorité de l'article 26 (2/3 des copropriétaires) au lieu de l'unanimité. Mais Monsieur Cortes83 va devoir prendre les choses en mains, car il y a un lourd formalisme à respecter. Ce n'est pas en invectivant ceux qui ont fait des réponses exactes susmentionnées qu'il y arrivera... Pas très bon signe concernant ses talents de diplomatie et donc de conviction...
Je ne vois pas l'intérêt de poser un compteur d'eau pour verifier sa consommation à titre ... purement informatif.
Enfin, il est tres malheureusement impossible d'obliger des voisins à effectuer des réparations privatives si vous ne subissez pas de dommages directs causes par des fuites ... Désolé de contredire le post de Jabiz.
25 janv. 2016 à 02:34
Individualisation des contrats de fourniture d'eau : majorité absolue (article 25) depuis la loi ALUR !
16 mars 2018 à 16:24