Pose de compteur d'eau individuel

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2013
-
 atelier24pm -
Bonjour, je souhaiterai connaître l'article de loi qui autorise tout propriétaire à avoir un compteur d'eau individuel dans une résidence de 28 pavillons en rez de jardin, avec un compteur collectif depuis plus de 25 ans. L'agence immobilière qui gère les pavillons gère l'eau de la copropriété selon son humeur. Elle est payée + de 2 000 € par an pour simplement faire faire les relevés de compteur par une société privé qui ne le fait pas sérieusement, je suis restée un an sans aucun relevé, l'agence ne me l'a jamais dit.
J'ai demandé à avoir un compteur d'eau individuel, l'agence a convoqué VEOLIA pour la faisabilité et ne nous a jamais apporté aucun devis concernant les travaux et pour cause, si chaque copropriétaire avait son compteur individuel nous n'aurions plus besoin d'agence pour gérer la copropriété seule charge : L'EAU collective soumise, comme par hasard, à de nombreuses fuites d'eau inexpliquées. Je souhaiterai mettre un compteur d'eau individuel comment faire sans être hors la loi ?
Merci pour vos conseils.
CORTES83

6 réponses

A priori 4 solutions se présentent à vous pour payer moins de frais d'eau froide et d'agence:

1-Si vous n'avez rien d'autre en commun que la distribution d'eau froide il vaudrait mieux démembrer la copropriété en propriétés individuelles.Inconvénient : unanimité et frais de notaire.

2-Autrement pour vous faire raccorder individuellement au fournisseur d'eau il vous faut l'unanimité en assemblée générale mais vous auriez toujours besoin d'un syndic qui pourrait être un des copropriétaires (syndic non professionnel) puisque l'agence se contente de répartir les consommations d'eau froide (il faut tout de même aussi convoquer au-moins une assemblée générale par an, signer les contrats avec les assurances etc...Voir l'article 18 de la loi de 1965 qui détaille tout ce que le syndic doit faire ou du moins tout ce qu'il doit faire faire, avec les moyens financiers et les contrats que lui vote l'assemblée).

3-Pour faire installer des compteurs dans chaque lot, afin de mieux répartir les charges selon les consommations individuelles, il suffit de la majorité de l'article 25 qui peut se ramener à la majorité de l'article 24 (majorité des seuls présents et représentés à l'assemblée) et vous auriez aussi besoin d'un syndic mais qui pourrait être un des copropriétaires à titre non professionnel, donc en principe avec peu de frais.

4-Pour installer vous même un compteur chez vous vous n'avez pas besoin d'autorisation (sauf peut-être pour couper momentanément, le temps des travaux, la distribution générale d'eau froide dans le cas où vous n'auriez pas déjà un robinet d'arrêt privatif), et au vu de votre relevé vous étonner auprès des autres copropriétaires de la consommation globale, leur reprocher le manque d'entretien de leurs appareils qui entraine des frais pour la collectivité, voter l'entretien de ces appareils privatifs par une société spécialisée s'ils refusent de se voir responsabiliser individuellement par la mesure de leur propre consommation etc...

En copropriété on peut (presque) tout faire avec la majorité, sans la majorité on ne peut rien faire (sauf ce qui est purement privatif, conforme au règlement de copropriété et sans incidence sur les parties communes), comme par exemple mesurer soi-même sa propre consommation d'eau froide.
Bonjour,
Le vote de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau est désormais possible à la majorité de l'article 26 (2/3 des copropriétaires) au lieu de l'unanimité. Mais Monsieur Cortes83 va devoir prendre les choses en mains, car il y a un lourd formalisme à respecter. Ce n'est pas en invectivant ceux qui ont fait des réponses exactes susmentionnées qu'il y arrivera... Pas très bon signe concernant ses talents de diplomatie et donc de conviction...
Je ne vois pas l'intérêt de poser un compteur d'eau pour verifier sa consommation à titre ... purement informatif.
Enfin, il est tres malheureusement impossible d'obliger des voisins à effectuer des réparations privatives si vous ne subissez pas de dommages directs causes par des fuites ... Désolé de contredire le post de Jabiz.
Messages postés
2159
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2021
437
Vieille discussion de 2013 !!!
Individualisation des contrats de fourniture d'eau : majorité absolue (article 25) depuis la loi ALUR !
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2013

Il y a 28 petits pavillons tous rattachés au même compteur, en sous-sol, dans le vide sanitaire, je veux bien acheter et mettre un compteur individuel mais en ai-je le droit ? compte-tenu de l'ASL qui gère la copro par l'intermédiaire d'une agence.

Aucune charge de copro à payer sauf la facture d'eau générale divisée par 28 avec relevage des compteurs intérieurs de l'extérieur? par une société privé, ce qui n'est pas fait correctement, et les frais de l'agence (pour les frais d'assemblée).

Ma question était, d'obtenir le texte de loi qui autorise tout propriétaire à avoir son compteur individuel extérieur ? Vous ne m'avez pas répondu, j'ai fait des recherches et trouvé l<souligne>'article 93 de la loi SRU qui le confirme...

Pouvez-vous me dire s'il s'agit bien de cette loi et conformément si je peux faire installer un compteur d'eau extérieur en me raccordant ou pas sur le compteur général sans assemblée générale ? Situation : des habitations tout autour de la résidence, je suis propriétaire depuis plus de 25 ans et cette question n'a jamais été soulevée car le syndic actuel n'est payé que pour cela, les copropriétaires préfèrent payer car les factures d'eau, de quelques propriétaires, sont difficiles à être payées....

Merci pour votre réponse,
Cordialement,
CORTES83
Messages postés
5442
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 207
je ne vous ai pas dit que vous pouviez vous faire raccorder directement à la compagnie de l'eau
juste que vous pouviez mettre un compteur ...
ce qui est TRES différant
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2013

Mauvaise réponse, à nouveau, merci de ne plus me répondre vos réponses ne correspondent, en rien, à mes questions....
Messages postés
5442
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 207
une petite derniere juste pour vous faire plaisir ...;-)
vous êtes tellement aimable
mêmme si vous ne comprenez rien
et que vous posez des questions pas claire

L'article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite "loi SRU") impose à tout service public de distribution d'eau de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à la demande du propriétaire d'un immeuble collectif d'habitation ou d'un ensemble immobilier de logements


vous n'êtes pas propriétaire d'un collectif ? si ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&dateTexte=&categorieLien=id

Article 93

Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande.

Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau.

Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service conformément à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la gestion des compteurs des immeubles concernés par l'individualisation n'est pas assurée par la collectivité responsable du service public ou son délégataire, cette gestion est confiée à un organisme public ou privé compétent conformément aux dispositions du code des marchés publics.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Avez-vous avancé dans vos démarches d'individualisation de votre compteur d'eau?

Nous sommes sur un projet d'achat pour un appartement en copropriété dont l'eau est répartie au tantième.

Nous aimerions faire installer un compteur individuel mais est-ce possible...

Quel en est le coût?

Cordialement.
bonjour , en bref , nuance importante , compteur indiv. = posé par la Co; des eaux , il faut l'unanimite à l'A.G. Radio relevé . Vous payez direct. à la Co.des eaux .
Compteur divisionnaire , AG . art 25 ( de mémoire ) install par la coprio , relève par syndic ou radio relevé . repartions en tantième des m3 restants au compteur Gen.par le syndic
Cout , tout dépend de l'age .de l'install. Moins cher si fait par la coprio.. certains appts peuvent nécessiter plusieurs compteurs divis.
Aujourd'hui l'eau est le 3em secteur le plus corrompu après l'armement et le BTP ! Alors que c'est une ressource vitale pour l'humanité. Que font nos gouvernants pour moraliser tout cela, où trempent-ils aussi dans cette corruption, ceci expliquerai cela ?
Alors que l'on voit bien que la ressource eau va finir par se raréfier.
pour info 60 millions de consommateurs teste des douchettes à économie d'eau et préconise la pose de matériel d'économie d'eau sur les robinets et WC.
L'étude montre qu'une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d'eau (de 150 m3 /an à 100 m3) soit 50 m3 d'économie d'eau par an, tout en gardant le même confort.
Il est indiqué que ces matériels d'économie d'eau permettent au final une économie entre 217 et 267 € /an ce qui représente 45% de la facture d'eau (30% d'économie pour l'eau et 15% supplémentaire sur l'énergie).
plus d'infos sur http://www.activeau.fr/test_60_millions_de_consommateurs.htm
Messages postés
5442
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 207
vous pouvez en acheter un et le poser sur votre arrivée d'eau
mais ca ne vous dispensera pas de payer les charges de copro
ca vous permettra juste de le contester et encore....
bonjour,



La société relève quoi exactement ??? N'y a-t-il pas de compteur divisionnaire pour chaque appartement ???

Si vous faites partie d'une copropriété, vous ne pouvez pas agir individuellement. Il faut proposer que chacun ait un compteur directement avec le fournisseur et que la majorité soit d'accord. Et ça n'ira pas sans modifications qui auront un coût.

Les frais de syndic de 2000 euros pour toute la copropriété si je comprends bien. Le syndic ne sert pas qu'à relever la conso d'eau, il est là aussi dans le cas, où il y aurait des travaux à réaliser sur cette copropriété de maisons individuelles si je crois comprendre : par exemple : goudronnage de voie privée ou autres, et aussi pour veiller que les copropriétaires ne fassent pas n'importe quoi. 2000 : 28 = 72 euros environ pour chacun.

Les "fuites", je ne sais pas de quelle importance elles sont, mais il faut savoir qu'entre un compteur général et le total des compteurs divisionnaires, il y a toujours une différence qui peut atteindre 10%, car les compteurs ne sont pas d'une grande précision, de plus, depuis4 ou 5 ans, les compteurs généraux sont remplacés par des compteurs volumétriques, beaucoup plus précis, ce qui augmente la différence, qui, bien entendu est partagée en rapport avec la conso de chacun.

Dernièrement, le syndic d'une copropriété que je connais a fait changer les compteurs divisionnaires par des compteurs volumétriques pour réduire la différence.

Le problème, c'est que vous faites partie d'une copropriété, et que vous ne pouvez agir individuellement comme bon vous semble, il faut que les autres soient d'accord, donc c'est par là qu'il faut commencer. contacter les autres copropriétaires pour voir ce qu'ils en pensent. Mais lorsqu'il y a des dépenses en vue (qui vont être gérées par qui si vous supprimez le syndic), il y a des réticences de certains. Toute copropriété a un règlement de copropriété que vous devez avoir et que vous êtes tenu de respecter.

Et rien ne vous interdit de faire des relevés en notant la date sur votre compteur individuel pour estimer votre conso moyenne mensuelle, cela pourrait vous servir dans vos discussions.