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sleepy00
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7 août 2024
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3 oct. 2019 à 12:56
3 oct. 2019 à 12:56
Bonjour,
Aviez vous reçu de l'ancien propriétaire un congé pour vente
avec une date de congé ?
Si oui, alors si vous partez quand vous voulez dans les 6 mois précédent la fin du bail, vous ne devez pas de préavis.
Aviez vous reçu de l'ancien propriétaire un congé pour vente
avec une date de congé ?
Si oui, alors si vous partez quand vous voulez dans les 6 mois précédent la fin du bail, vous ne devez pas de préavis.
djivi38
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3 oct. 2019 à 17:53
3 oct. 2019 à 17:53
bonjour,
puisque la procédure de vente a été faite conformément à la loi, donc congé pour vente reçu, vous pouvez rester dans votre logement au plus tard jusqu'à la fin de votre bail : comme dit, pas de préavis à donner au nouveau propriétaire puisque départ pendant le préavis du bailleur, et loyers et charges seront dus seulement pour le temps réel d'occupation.
Vous ferez l'EDLS avec le nouveau propriétaire, lequel comparera cet EDLS avec l'EDLE initial, et c'est à lui que vous remettrez vos clés à la fin de l'EDLS (récupérez impérativement votre exemplaire papier en main propre OU donnez votre "e-adresse" pour un transfert immédiat sur votre support électronique). Et pensez à mentionner sur l'EDLS votre nouvelle adresse postale.
C'est lui aussi qui vous restituera votre DG (partiellement ou intégralement selon les résultats de la comparaison des 2 EDL), et ce, qu'il ait ou non récupéré le montant du DG auprès de son vendeur, votre ancien bailleur.
cdt.
puisque la procédure de vente a été faite conformément à la loi, donc congé pour vente reçu, vous pouvez rester dans votre logement au plus tard jusqu'à la fin de votre bail : comme dit, pas de préavis à donner au nouveau propriétaire puisque départ pendant le préavis du bailleur, et loyers et charges seront dus seulement pour le temps réel d'occupation.
Vous ferez l'EDLS avec le nouveau propriétaire, lequel comparera cet EDLS avec l'EDLE initial, et c'est à lui que vous remettrez vos clés à la fin de l'EDLS (récupérez impérativement votre exemplaire papier en main propre OU donnez votre "e-adresse" pour un transfert immédiat sur votre support électronique). Et pensez à mentionner sur l'EDLS votre nouvelle adresse postale.
C'est lui aussi qui vous restituera votre DG (partiellement ou intégralement selon les résultats de la comparaison des 2 EDL), et ce, qu'il ait ou non récupéré le montant du DG auprès de son vendeur, votre ancien bailleur.
cdt.