Récupérer le depot de garantie avant la signature ture du contrat
Imad
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si c’était possible De demander la récupération d’un virement que je l’ai effectué ca fait 3 jours (2 mois de caution +1 mois de loyer) avant la signature du bail pour une colocation , le motif c’est que j’ai trouvé un studio, d’ou j’aime pas vivre en colocation.
Je vous remercie d’avance
Je souhaiterais savoir si c’était possible De demander la récupération d’un virement que je l’ai effectué ca fait 3 jours (2 mois de caution +1 mois de loyer) avant la signature du bail pour une colocation , le motif c’est que j’ai trouvé un studio, d’ou j’aime pas vivre en colocation.
Je vous remercie d’avance
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1 réponse
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Comme il est illégal qu'un bailleur vous demande de verser DG et loyer avant la signature du contrat de location (ou de colocation), oui, vous pouvez en exiger le retour à réception de votre courrier R+AR de mise en demeure de restitution immédiate.
Seules les signatures apposées sur un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location. Sans signature sur un contrat de location, personne n'est engagé... et par conséquent, personne ne doit d'argent.
Voir un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location (ou de colocation), afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Comme il est illégal qu'un bailleur vous demande de verser DG et loyer avant la signature du contrat de location (ou de colocation), oui, vous pouvez en exiger le retour à réception de votre courrier R+AR de mise en demeure de restitution immédiate.
Seules les signatures apposées sur un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location. Sans signature sur un contrat de location, personne n'est engagé... et par conséquent, personne ne doit d'argent.
Voir un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
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